16 JUILLET 2013. - Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration des contributions directes du Service public fédéral Finances

Le Président du comité de direction, Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'avis motivé du 3 juin 2013 du comité de consultation de base n° 08, Décide :

Article 1er.Les compétences et les circonscriptions des services dans le ressort de la direction régionale de Mons de l'Administration des contributions directes sont définies comme suit : 1° le contrôle d'Ath 1 IPP est compétent à l'égard de tous les contribuables, en ce compris les dirigeants d'entreprises, des communes d'Ath, Ellezelles, Brugelette, Chièvres, Jurbise, Lens, Silly, Frasnes-lez-Anvaing, Leuze-en-Hainaut et Mont-de-l'Enclus, à l'exclusion des contribuable qui exercent une activité indépendante ou une profession libérale;2° le contrôle d'Ath 2 IPP est compétent à l'égard des contribuables des communes d'Ath, Ellezelles, Brugelette, Chièvres, Jurbise, Lens, Silly, Frasnes-lez-Anvaing, Leuze-en-Hainaut et Mont-de-l'Enclus, qui exercent une activité indépendante ou une profession libérale;3° l'inspection d'Ath A est compétente pour les contrôles d'Ath 1 IPP et 2 IPP, Dour, Lessines, Péruwelz, Quiévrain et Saint-Ghislain;4° l'inspection de Tournai A est compétente pour les contrôles Mouscron 1 et 2, Tournai 1 à 4.

Art. 2.Les contrôles de Lens et Leuze-en-Hainaut sont supprimés.

Art. 3.Cette décision entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Bruxelles, le 16 juillet 2013.

H. D'HONDT