publié le 08 août 2003
Décision du Président du Comité de direction donnant délégation en matière d'octroi des aides pécuniaires et des prêts accordés par le Service social
- source
- service public federal finances
- numac
- 2003003385
- pub.
- 08/08/2003
- prom.
- 20/06/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
20 JUIN 2003. - Décision du Président du Comité de direction donnant délégation en matière d'octroi des aides pécuniaires et des prêts accordés par le Service social
Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté ministériel du 11 février 1955 réglant l'organisation et le fonctionnement du Service social du Service public fédéral Finances, notamment l'article 15, Décide :
Article 1er.En matière d'octroi des aides pécuniaires et des prêts prévus à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 11 février 1955, délégation est donnée au Directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation et, en cas d'absence ou d'empêchement, à l'Auditeur général des finances ayant le Service social dans ses attributions.
Art. 2.La décision du 7 décembre 1984 est abrogée.
Art. 3.La présente décision produit ses effets le 1er juin 2003.
Bruxelles, le 20 juin 2003.
J.-Cl. LAES