20 JUIN 2003. - Décision du Président du Comité de direction donnant délégation pour l'introduction des propositions de nomination

Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 26, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969, 27 octobre 1992, 14 septembre 1994, 13 mai 1999 et 5 septembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, notamment l'article 59, § 2, Décide :

Article 1er.Délégation est donnée pour l'introduction des propositions de nomination ou de promotion : A. Pour toutes les nominatons et promotions réalisées au terme de procédures automatisées ayant comporté l'approbation d'un avant-projet d'arrêté par le chef d'administration ou par le fonctionnaire qu'il a désigné à cet effet : - aux grades des niveaux 2+ (B) et 2 (C), en cas d'absence ou d'empêchement du Président du Comité de Direction, au Directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à l'Auditeur général des finances qui a le Service du Personnel dans ses attributions; - aux grades des niveaux 3 et 4 (D) aux fonctionnaires des Services généraux désignés par le Directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation.

B. Pour les nominations et promotions non visées au littera A : 1° dans les services centraux : - à un grade des niveaux 2+ (B) et 2 (C), en cas d'absence ou d'empêchement du Président du Comité de Direction, au Directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à l'Auditeur général des finances qui a le Service du Personnel dans ses attributions; - à un grade des niveaux 3 et 4 (D), au Directeur dirigeant le Service du Personnel; 2° dans les services extérieurs, les grades du rang 10, à l'exception des emplois d'inspecteur principal d'administraton fiscale, auquel est attachée la fonction de chef de service, et des niveaux 2+ (B), 2 (C), 3 et 4 (D), aux chefs d'administration en ce qui concerne leurs administrations respectives.

Art. 2.La décision du 4 octobre 1991 est abrogée.

Art. 3.La présente décision produit ses effets le 1er juin 2003.

Bruxelles, le 20 juin 2003.

J.-Cl. LAES