23 DECEMBRE 2014. - Décision du Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances portant attribution de compétences supplémentaires au Centre de contrôle Grandes Entreprises et au Centre de contrôle d'Eupen de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances

Le Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances, Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 relatif à l'occupation des membres du personnel et à l'intégration au Service public fédéral Finances : - des services extérieurs des administrations fiscales du Service public fédéral Finances, - des services de l'Administration de la trésorerie du Service public fédéral Finances, article 22, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances et portant intégration du Service des Créances alimentaires dans l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, article 1er;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu la décision du Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances du 17 décembre 2009 créant le Centre de contrôle des Grandes entreprises, Décide :

Article 1er.Le Centre de contrôle Grandes Entreprises est, en plus de ses compétences déjà existantes, également et exclusivement (à l'exception de la compétence supplémentaire du CC Eupen telle que mentionnée à l'article 2 ci-après) compétent pour : - l'exécution de la législation fédérale en matière de taxes diverses (Livre II du Code des droits et taxes divers, Livre IIbis et Livre III du Code droits de succession, ce dernier Livre pour ce qui concerne les taxes dues jusqu'au 31 décembre 2010), à l'exception des dispositions relatives à leur perception et à leur recouvrement; - l'exécution de la législation relative au régime de tax shelter visé à l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992.

Art. 2.Le Centre de contrôle d'Eupen est, pour les communes situées dans son ressort c-à-d Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith, en plus de ses compétences déjà existantes, également compétent pour : - l'exécution de la législation fédérale en matière de taxes diverses (Livre II du Code des droits et taxes divers, Livre IIbis et Livre III du Code des droits de succession, ce dernier livre pour ce qui concerne les taxes dues jusqu'au 31 décembre 2010), à l'exception des dispositions relatives à leur perception et à leur recouvrement; - l'exécution de la législation relative au régime de tax shelter visé à l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992.

Art. 3.La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Bruxelles, le 23 décembre 2014.

H. D'HONDT