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Décision Du Comité De Ministres De L'union économique Benelux du 10 avril 1998
publié le 19 juin 1998

Décision du Comité des Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la Cour de Justice Benelux

source
ministere de la justice
numac
1998009482
pub.
19/06/1998
prom.
10/04/1998
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10 AVRIL 1998. - Décision du Comité des Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la Cour de Justice Benelux


Ordre judiciaire

Le Comité de Ministres de l'Union économique Benelux, Vu l'article 3, alinéa 1er et 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, tel qu'il a été modifié par le Protocole signé à Bruxelles le 23 novembre 1984;

Considérant que le Comité de Ministres a donné acte le 16 avril 1997 de la démission, avec effet au 25 novembre 1997, de M. O. Stranard de ses fonctions de président de la Cour de Justice Benelux;

Considérant que M. M. Lahousse, juge suppléant à la Cour de Justice Benelux, a été nommé juge à cette Cour à partir du 25 février 1998 en vue de pourvoir à la vacance de siège intervenue à la suite de la démission de M. O. Stranard;

Considérant que la nomination de M. M. Lahousse à la fonction de juge a entraîné la vacance d'un siège de juge suppléant belge;

Sur proposition du Ministre de la Justice de Belgique, A pris la décision suivante :

Article 1er.M. Ghislain, Pierre, président de section à la Cour de cassation, est nommé juge suppléant à la Cour de Justice Benelux.

Art. 2.La présente Décision entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 10 avril 1998.

Le Président du Comité de Ministres, E. DERYCKE

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