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Décision Du Comité De Ministres De L'union économique Benelux du 25 octobre 1999
publié le 05 février 2000

Décision du Comité des Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un avocat général à la Cour de Justice Benelux

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ministere de la justice
numac
2000009107
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05/02/2000
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25/10/1999
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25 OCTOBRE 1999. - Décision du Comité des Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un avocat général à la Cour de Justice Benelux


Le Comité de Ministres de l'Union économique Benelux, Vu l'article 3, alinéa 1er et 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles, le 31 mars 1965, tel qu'il a été modifié par le Protocole signé à Bruxelles, le 23 novembre 1984;

Considérant que le Comité de Ministres a donné acte le 18 juin 1999 de la démission, avec effet au 13 août 1999, de M. C. Wampach, de ses fonctions d'avocat général à la Cour de Justice Benelux;

Sur proposition du Ministre de la Justice du Grand-Duché de Luxembourg, a pris la décision suivante :

Article 1er.M. N. Edon, avocat général suppléant à la Cour de Justice Benelux, est nommé avocat général à cette Cour.

Art. 2.La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 25 octobre 1999.

Le Président du Comité de Ministres, L. MICHEL

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