29 OCTOBRE 2001. - Décision du Comité des Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge et d'un juge suppléant à la Cour de Justice Benelux

Ordre judiciaire

Le Comité des Ministres des l'Union économique Benelux, Vu l'article 3, alinéa 1er et 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles, le 31 mars 1965, tel qu'il a été modifié par le Protocole signé à Bruxelles, le 23 novembre 1984;

Considérant que le Comité des Ministres a donné acte le 9 juillet 2001 de la démission, avec effet au 21 septembre 2001, de M. P. Kayser, de ses fonctions de premier vice-président de la Cour de Justice Benelux;

Sur proposition du Ministre de la Justice du grand-duché de Luxembourg, faite par courriers des 6 août et 21 septembre 2001, A pris la décision suivante :

Article 1er.M. R. Schmit, juge suppléant à la Cour de Justice Benelux, est nommé juge à ladite Cour.

Art. 2.Mme L. Mousel, président de chambre à la Cour d'Appel, est nommée juge suppléant à la Cour de Justice Benelux.

Art. 3.La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2001.

Le Président du Comité des Ministres, L. MICHEL