21 DECEMBRE 2006. - Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la Cour de justice Benelux

Le Comité de Ministres de l'Union économique Benelux, Vu l'article 3, alinéas 1er et 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, tel qu'il a été modifié par les protocoles du 10 juin 1981 et du 23 novembre 1984;

Considérant que le Comité de Ministres a donné acte le 8 septembre 2005 de la démission, avec effet au 1er septembre 2006, de M. Ph.

Echement, de ses fonctions de juge suppléant à la Cour de justice Benelux;

Sur la proposition de la Ministre belge de la Justice;

A pris la décision suivante :

Article 1er.M. J.-L. De Codt, conseiller à la Cour de cassation, est nommé juge suppléant à la Cour de Justice Benelux.

Art. 2.La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à La Haye, le 21 décembre 2006.

Le Président du Comité de Ministres, B.R. BOT