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Décision Du Comité De Ministres De L'union économique Benelux du 29 juin 2007
publié le 17 août 2007

Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la Cour de justice Benelux

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service public federal justice
numac
2007009743
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17/08/2007
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29/06/2007
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29 JUIN 2007. - Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la Cour de justice Benelux


Le Comité de Ministres de l'Union économique Benelux, Vu l'article 3, alinéas 1er et 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, tel qu'il a été modifié par le Protocole signé à Bruxelles le 23 novembre 1984;

Considérant que le Comité de Ministres a donné acte le 2 avril 2007 de la démission de M. Francis Fischer de ses fonctions de juge suppléant à la Cour de justice Benelux;

Sur la proposition de la Ministre belge de la Justice, A pris la décision suivante :

Article 1er.M. Albert Fettweis, conseiller à la Cour de cassation, est nommé juge suppléant à la Cour de justice Benelux.

Art. 2.La présente Décision entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 29 juin 2007.

Le Président du Comité de Ministres, K. DE GUCHT

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