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Décision Du Comité De Ministres De L'union économique Benelux du 28 mars 2011
publié le 26 avril 2011

Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge et d'un juge suppléant à la Cour de justice Benelux

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service public federal justice
numac
2011009315
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26/04/2011
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28/03/2011
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28 MARS 2011. - Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge et d'un juge suppléant à la Cour de justice Benelux


Le Comité de Ministres de l'Union économique Benelux, Vu l'article 3, alinéas 1er et 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, tel qu'il a été modifié par le Protocole signé à Bruxelles le 23 novembre 1984;

Considérant que le Comité de Ministres a donné acte le 9 novembre 2010 de la démission, avec effet au 1er octobre 2010, de M. I. Verougstraete de ses fonctions de deuxième vice-président à la Cour de justice Benelux;

Sur la proposition du Ministre belge de la Justice, A pris la décision suivante :

Article 1er.M. J. de Codt, président de section à la Cour de Cassation de Belgique et juge suppléant à la Cour de justice Benelux, est nommé juge à la Cour de justice Benelux.

Art. 2.M. E. Goethals, président de section à la Cour de Cassation de Belgique, est nommé juge suppléant à la Cour de justice Benelux.

Art. 3.La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.

La Haye, le 28 mars 2011.

Le Président du Comité de Ministres, U. ROSENTHAL

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