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Décision Ministérielle du 03 août 2012
publié le 09 août 2012

Décision de la Ministre de l'Intérieur

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service public federal interieur
numac
2012000514
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09/08/2012
prom.
03/08/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


3 AOUT 2012. - Décision de la Ministre de l'Intérieur


Vu les articles IV.I.30, § 2, IV.I.33, VI.II.3, alinéas 2 et 3, VI.II.10, alinéa 2, 1° et 2° et VI.II.12 PJPol;

Considérant que des nécessités de service opérationnelles exigent que le recrutement pour les services opérationnels de la police fédérale soit renforcé;

Je décide que 100 candidats-inspecteur de police, qui, dans le cadre de leur recrutement par la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale, ont opté pour être affectés aux services opérationnels du commissariat général, de la direction générale de la police administrative ou, le cas échéant, complémentairement au renforcement des services de police judiciaire par la mobilité, de la direction générale de la police judiciaire, seront admis par priorité sur les autres candidats-inspecteur pour débuter leur formation de base.

Par dérogation à l'article VI.II.10, alinéa 2, 1° et 2°, PJPol, les membres du personnel qui sont ainsi affectés au sein des services précités ne sont pris en considération pour la mobilité vers un autre emploi que ceux du commissariat général ou de la direction générale de la police administrative ou de la police judiciaire, qu'après avoir effectué un temps de présence de cinq ans depuis leur nomination dans le grade d'inspecteur de police.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 août 2012.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, Mme J. MILQUET

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