Décision Ministérielle
publié le 19 février 2007
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Police fédérale. - Décision du Ministre de l'Intérieur du 6 février 2007. Article XII.VII.16quinquies,

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Police fédérale. - Décision du Ministre de l'Intérieur du 6 février 2007. Article XII.VII.16quinquies, § 2, alinéa 2, PJPol. - Emplois d'autorité Les emplois d'autorité visés à l'article XII.VII.16quinquies, § 2, alinéa 2, PJPol sont les suivants : En premier ordre : - les chefs de service des directions centrales; - les chefs de service coordination et direction PJF; - les chefs de service analyse et politique PJF; - les chefs de service d'une grande PJF; - le chef de service DJMM. Ils sont classés par ordre d'ancienneté de cadre.

En deuxième ordre : - les chefs de section PJF et des directions centrales; - les chefs de service adjoints d'une grande PJF. Ceux-ci sont également classés par ordre d'ancienneté de cadre.

La date du 31 mars 2006 est retenue comme date de référence pour la détermination des personnes exerçant un tel emploi d'autorité.

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