1er AVRIL 2004. - Décret modifiant le décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'Exportation (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'intitulé du décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'Exportation est complété par les mots « et aux investissements étrangers ».

Art. 2.Dans l'article 1er du même décret, les mots « Agence wallonne à l'Exportation » sont remplacés par les mots « Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers ».

Art. 3.Dans l'article 1er du décret du 22 janvier 1998 relatif au statut de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, les mots « Agence wallonne à l'Exportation » sont remplacés par les mots « Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers ».

Supprimer l'article 24 du même décret.

Dans l'article 1er, § 2, du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons, les mots « Agence wallonne à l'Exportation » et « O.F.I. » sont remplacés par les mots « Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers ».

Art. 4.A l'article 2 du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, 6°, les mots « l'appui logistique et opérationnel à » sont supprimés;2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 6°, la mission comprend la promotion de la Région wallonne en tant que terre d'accueil pour les investissements étrangers, la prospection de candidats investisseurs étrangers, notamment par des représentations à l'étranger, par l'organisation de missions ou par toute autre action pouvant contribuer à cet objet.Cette mission comprend également l'information des investisseurs étrangers, l'accueil et le suivi des investisseurs étrangers en Région wallonne dans le processus d'implantation, l'encadrement de l'investisseur étranger dans toutes ses démarches ainsi que la recherche de repreneurs étrangers pour les sites industriels wallons en voie de restructuration. »

Art. 5.Dans l'article 3 du décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'Exportation, les mots « de directeur général » sont remplacés par les mots « d'administrateur général ».

Art. 6.L'article 4, § 1er, du même décret est remplacé par le texte suivant : « § 1er. Le conseil d'administration de l'Agence est composé de seize membres, dont un président et deux vice-présidents, nommés par le Gouvernement et répartis comme suit : a. douze représentants nommés en fonction de leurs connaissances en commerce extérieur : - quatre représentants des organisations représentatives de l'industrie, des grandes entreprises non industrielles, des classes moyennes et de l'agriculture, choisis sur une liste double proposée par l'assemblée générale du Conseil économique et social de la Région wallonne; - quatre représentants des organisations de travailleurs choisis sur une liste double proposée par l'assemblée générale du Conseil économique et social de la Région wallonne; - quatre représentants du Gouvernement; b. quatre représentants du Gouvernement nommés en fonction de leurs compétences en matière d'investissements étrangers.» Au paragraphe 2, l'alinéa 1er du même décret est remplacé par le texte suivant : « Assistent également aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative : l'administrateur général et les directeurs généraux de l'Agence, un représentant de la Direction générale de l'économie et de l'emploi du Ministère de la Région wallonne et un représentant de l'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité. » Au même paragraphe, l'alinéa 2 est supprimé.

Art. 7.Dans l'article 6, alinéa 2, du même décret, les mots « sur proposition du directeur général » sont remplacés par les mots « sur proposition de l'administrateur général ».

Art. 8.L'article 7 du même décret est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit : « § 3. Un comité stratégique composé de l'administrateur général, du président du conseil, des deux directeurs généraux, des inspecteurs généraux et des commissaires du Gouvernement est mis en place.

Ce comité a pour objet de préparer les points soumis au conseil d'administration ainsi que les mesures stratégiques. Il assiste l'administrateur général dans leur mise en oeuvre. »

Art. 9.Dans l'article 11 du même décret, l'alinéa 1er est remplacé par le texte suivant : « L'Agence est dirigée par un administrateur général assisté de deux directeurs généraux, nommés par le Gouvernement, pour un mandat aux conditions fixées par le livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne. » A l'alinéa 3, remplacer les mots « le directeur général » par les mots « l'administrateur général ».

Dans ce même article 11, l'alinéa 3 est abrogé à la date d'entrée en vigueur des mesures d'exécution mettant en application l'article 6ter de la loi spéciale du 8 août 1980, tel qu'inséré par l'article 6 de la loi spéciale du 13 juillet 2001.

Art. 10.Dans l'article 12 du même décret, les mots « le directeur général » sont remplacés par les mots « l'administrateur général ».

Dans l'alinéa 2 du même article, les mots « l'inspecteur général le remplace » sont remplacés par les mots « les directeurs généraux le remplacent ».

Art. 11.L'article 21 du même décret est complété par l'alinéa suivant : « Le contrat de gestion de l'Agence comprendra un volet distinct en ce qui concerne la mission relative aux investissements étrangers, dans le respect des dispositions du présent décret. »

Art. 12.L'Agence reprend le patrimoine, les droits et obligations de la société anonyme de droit public « Agence pour les investisseurs étrangers en Wallonie - Office for foreign investors in Wallonia » qui est dissoute et mise en liquidation.

Le Gouvernement détermine les modalités de transfert vers l'Agence des membres du personnel de la société anonyme de droit public « Agence pour les investisseurs étrangers en Wallonie - Office for foreign investors in Wallonia » de même que les modalités de transfert de ses représentants permanents à l'étranger.

Pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret, les dispositions du Code des sociétés relatives à la liquidation s'appliquent.

Art. 13.Un chapitre VIbis, intitulé « Dispositions particulières aux investissements étrangers », est inséré dans le décret du 2 avril 1998 et est ainsi rédigé : « CHAPITRE VIBIS. - Dispositions particulières aux investissements étrangers

Art. 22bis.Un comité d'affaires, composé de l'administrateur général, du directeur général en charge des investissements étrangers, des responsables des marchés et du suivi des dossiers, d'un représentant de la Direction générale de l'économie et de l'emploi du Ministère de la Région wallonne, ainsi que des commissaires du Gouvernement, est mis en place dans le cadre de la matérialisation des orientations stratégiques de l'Agence en matière d'investissements étrangers.

Ce comité d'affaires, réuni une fois par mois, est chargé d'évaluer, pour chaque dossier, les actions à mettre en oeuvre par l'Agence et les collaborations requises des opérateurs de développement et des administrations.

En fonction des dossiers qui sont traités, le comité d'affaires peut inviter à ses réunions des représentants d'autres administrations et des experts.

La Direction générale de l'économie et de l'emploi du Ministère de la Région wallonne répond aux demandes que peut lui adresser l'Agence dans le cadre de ses missions définies à l'article 2, 6°. »

Art. 14.Le décret du 25 février 1999 créant la société anonyme de droit public « Agence pour les investisseurs étrangers en Wallonie - Office for foreign investors in Wallonia », en abrégé « O.F.I. », est abrogé.

Art. 15.Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 1er avril 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents du Conseil 651 (2003-2004), nos 1 à 4.

Compte rendu intégral, séance publique du 31 mars 2004.

Discussion. Vote.