Décret du 01 décembre 2000
publié le 11 janvier 2001
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Décret portant assimilation des cohabitants aux couples mariés en matière de droits de succession

source
ministere de la communaute flamande
numac
2000036305
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11/01/2001
prom.
01/12/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

1er DECEMBRE 2000. - Décret portant assimilation des cohabitants aux couples mariés en matière de droits de succession (1)


Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Pour ce qui concerne la Région flamande, les modifications suivantes sont apportées à l'article 48 du Code des droits de succession, remplacé par le décret du 15 avril 1997 et modifié par les décrets des 15 juillet 1997 et 30 juin 2000 : 1° au deuxième alinéa, les mots " en ligne directe et les époux" sont remplacés par les mots "en ligne directe, entre époux et entre cohabitants";2° dans l'intitulé du tableau I, les mots " en ligne directe et entre époux" sont remplacés par les mots "en ligne directe, entre époux et entre cohabitants";3° au cinquième alinéa, 2°, les mots "trois ans" sont remplacés par les mots "un an" et les mots "de trois ans" sont remplacés par les mots "d'un an";4° le sixième alinéa et le Tableau II sont abrogés;5° au septième alinéa et dans l'intitulé du tableau qui suit, les mots "Tableau III" sont remplacés chaque fois par les mots "Tableau II".

Art. 3.Pour ce qui concerne la Région flamande, les modifications suivantes sont apportées à l'article 56 du même code, remplacé par le décret du 15 avril 1997 et modifié par les décrets des 17 juin 1997, 15 juillet 1997 et 7 juillet 1998 : 1° au premier alinéa, les mots "en ligne directe appelé légalement à la succession ou entre époux" sont remplacés par les mots "en ligne directe appelé légalement à la succession, entre époux ou entre cohabitants";2° au deuxième alinéa, il est inséré entre le mot "conjoint" et le mot " survivant" les mots "ou cohabitant";3° aux troisième et quatrième alinéas, les mots "Tableau III" sont chaque fois remplacés par les mots "Tableau II".

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er décembre 2000 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL

(1) Session 1999 2000 Document - Proposition de décret : 319 N° 1 Session 2000 2001 Documents - Amendement : 319 N° 2 - Rapport : 319 N° 3 + Erratum Texte adopté par l'assemblée plénière : 319 N° 4 Annales - Discussion et adoption : Séance du 14 novembre 2000.

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