Décret du 01 décembre 2011
publié le 21 décembre 2011
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Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale

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service public de wallonie
numac
2011027224
pub.
21/12/2011
prom.
01/12/2011
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1er DECEMBRE 2011. - Décret portant confirmation de l' arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/09/2011 pub. 21/12/2011 numac 2011027223 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale fermer portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale (1)


Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L' arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/09/2011 pub. 21/12/2011 numac 2011027223 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale fermer portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale est confirmé avec effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 3.Les dispositifs suivants sont abrogés : loi du 16 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au reclassement social des personnes handicapées;2° arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés;3° décret du 30 juin 1982 relatif aux centres de services communs;4° décret du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée;5° décret du 19 juillet 1993 (Communauté française) relatif à la liquidation régulière des subsides et subventions directs et indirects;6° décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes;7° décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne;8° décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées;9° décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère;10° décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale - Chapitre VI - Dispositions relatives à la politique de l'action sociale (article 16);11° décret du 18 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/09/2011 pub. 21/12/2011 numac 2011027223 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale fermer4 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale;12° décret du 18 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2001 pub. 15/08/2001 numac 2001027459 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'aide sociale aux justiciables fermer relatif à l'aide sociale aux justiciables;13° décret du 13 juin 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/06/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002027603 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'organisation des établissements de soins fermer relatif à l'organisation des établissements de soins;14° décret du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2003 pub. 28/07/2003 numac 2003027685 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'insertion sociale fermer relatif à l'insertion sociale;15° décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de trésorerie et de dette, d'action sociale et de santé;16° décret du 12 février 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/02/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004201078 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales fermer relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales;17° décret du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/09/2011 pub. 21/12/2011 numac 2011027223 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale fermer0 relatif à l'agrément et au subventionnement des services « Espaces - Rencontres »;18° décret du 23 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/09/2011 pub. 21/12/2011 numac 2011027223 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale fermer1 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinés au public;19° décret du 7 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/09/2011 pub. 21/12/2011 numac 2011027223 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale fermer2 relatif aux subsides pour investissements dans les établissements d'accueil pour personnes âgées;20° décret du 6 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/09/2011 pub. 21/12/2011 numac 2011027223 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale fermer3 relatif aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées;21° décret du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/07/2008 pub. 16/07/2008 numac 2008202553 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la lutte contre la maltraitance des personnes âgées fermer relatif à la lutte contre la maltraitance des personnes âgées;22° décret du 20 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/11/2008 pub. 15/12/2008 numac 2008204510 source service public de wallonie Décret relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire fermer relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire tel que modifié par le décret du 12 février 2009 modifiant le décret du 20 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/11/2008 pub. 15/12/2008 numac 2008204510 source service public de wallonie Décret relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire fermer relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire;23° décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (Sous-Chapitre II - articles 36 à 76 inclus);24° décret du 3 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/04/2009 pub. 30/04/2009 numac 2009201802 source service public de wallonie Décret relatif à l'agrément des services de santé mentale et à la reconnaissance des centres de référence en santé mentale en vue de l'octroi de subventions type décret prom. 03/04/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009201652 source service public de wallonie Décret portant des dispositions relatives à l'octroi de la garantie de la Région pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution fermer relatif à l'agrément des services de santé mentale et à la reconnaissance des centres de référence en santé mentale en vue de l'octroi de subventions;25° décret du 3 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/04/2009 pub. 30/04/2009 numac 2009201802 source service public de wallonie Décret relatif à l'agrément des services de santé mentale et à la reconnaissance des centres de référence en santé mentale en vue de l'octroi de subventions type décret prom. 03/04/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009201652 source service public de wallonie Décret portant des dispositions relatives à l'octroi de la garantie de la Région pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution fermer portant des dispositions relatives à l'octroi de la garantie de la Région pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution (articles 2 et 3);26° décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 16/07/2009 numac 2009203164 source service public de wallonie Décret relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées type décret prom. 30/04/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009202675 source service public de wallonie Décret relatif à l'agrément en vue de l'octroi de subventions et à l'octroi de subventions aux réseaux et aux services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes ainsi qu'à la reconnaissance en vue de l'octroi de subventions et à l'octroi de s type décret prom. 30/04/2009 pub. 15/06/2009 numac 2009202584 source service public de wallonie Décret relatif à l'agrément des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi de subventions type décret prom. 30/04/2009 pub. 14/05/2009 numac 2009202125 source service public de wallonie Décret relatif à l'intervention de la Région wallonne dans l'achat d'un appareil de télé-assistance par une personne âgée ou handicapée type décret prom. 30/04/2009 pub. 23/07/2009 numac 2009029365 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances type décret prom. 30/04/2009 pub. 26/05/2009 numac 2009202340 source service public de wallonie Décret modifiant l'article 3 du décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés fermer relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées;27° décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 16/07/2009 numac 2009203164 source service public de wallonie Décret relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées type décret prom. 30/04/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009202675 source service public de wallonie Décret relatif à l'agrément en vue de l'octroi de subventions et à l'octroi de subventions aux réseaux et aux services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes ainsi qu'à la reconnaissance en vue de l'octroi de subventions et à l'octroi de s type décret prom. 30/04/2009 pub. 15/06/2009 numac 2009202584 source service public de wallonie Décret relatif à l'agrément des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi de subventions type décret prom. 30/04/2009 pub. 14/05/2009 numac 2009202125 source service public de wallonie Décret relatif à l'intervention de la Région wallonne dans l'achat d'un appareil de télé-assistance par une personne âgée ou handicapée type décret prom. 30/04/2009 pub. 23/07/2009 numac 2009029365 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances type décret prom. 30/04/2009 pub. 26/05/2009 numac 2009202340 source service public de wallonie Décret modifiant l'article 3 du décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés fermer relatif à l'agrément en vue de l'octroi de subventions et à l'octroi de subventions aux réseaux et aux services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes ainsi qu'à la reconnaissance en vue de l'octroi de subventions et à l'octroi de subventions à leurs fédérations;28° décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 16/07/2009 numac 2009203164 source service public de wallonie Décret relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées type décret prom. 30/04/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009202675 source service public de wallonie Décret relatif à l'agrément en vue de l'octroi de subventions et à l'octroi de subventions aux réseaux et aux services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes ainsi qu'à la reconnaissance en vue de l'octroi de subventions et à l'octroi de s type décret prom. 30/04/2009 pub. 15/06/2009 numac 2009202584 source service public de wallonie Décret relatif à l'agrément des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi de subventions type décret prom. 30/04/2009 pub. 14/05/2009 numac 2009202125 source service public de wallonie Décret relatif à l'intervention de la Région wallonne dans l'achat d'un appareil de télé-assistance par une personne âgée ou handicapée type décret prom. 30/04/2009 pub. 23/07/2009 numac 2009029365 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances type décret prom. 30/04/2009 pub. 26/05/2009 numac 2009202340 source service public de wallonie Décret modifiant l'article 3 du décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés fermer relatif à l'agrément des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi de subventions;29° décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 16/07/2009 numac 2009203164 source service public de wallonie Décret relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées type décret prom. 30/04/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009202675 source service public de wallonie Décret relatif à l'agrément en vue de l'octroi de subventions et à l'octroi de subventions aux réseaux et aux services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes ainsi qu'à la reconnaissance en vue de l'octroi de subventions et à l'octroi de s type décret prom. 30/04/2009 pub. 15/06/2009 numac 2009202584 source service public de wallonie Décret relatif à l'agrément des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi de subventions type décret prom. 30/04/2009 pub. 14/05/2009 numac 2009202125 source service public de wallonie Décret relatif à l'intervention de la Région wallonne dans l'achat d'un appareil de télé-assistance par une personne âgée ou handicapée type décret prom. 30/04/2009 pub. 23/07/2009 numac 2009029365 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances type décret prom. 30/04/2009 pub. 26/05/2009 numac 2009202340 source service public de wallonie Décret modifiant l'article 3 du décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés fermer relatif aux Centres hospitaliers psychiatriques de la Région wallonne;30° décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 16/07/2009 numac 2009203164 source service public de wallonie Décret relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées type décret prom. 30/04/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009202675 source service public de wallonie Décret relatif à l'agrément en vue de l'octroi de subventions et à l'octroi de subventions aux réseaux et aux services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes ainsi qu'à la reconnaissance en vue de l'octroi de subventions et à l'octroi de s type décret prom. 30/04/2009 pub. 15/06/2009 numac 2009202584 source service public de wallonie Décret relatif à l'agrément des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi de subventions type décret prom. 30/04/2009 pub. 14/05/2009 numac 2009202125 source service public de wallonie Décret relatif à l'intervention de la Région wallonne dans l'achat d'un appareil de télé-assistance par une personne âgée ou handicapée type décret prom. 30/04/2009 pub. 23/07/2009 numac 2009029365 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances type décret prom. 30/04/2009 pub. 26/05/2009 numac 2009202340 source service public de wallonie Décret modifiant l'article 3 du décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés fermer relatif à l'intervention de la Région wallonne dans l'achat d'un appareil de télé-assistance par une personne âgée ou handicapée;31° décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, de budget et de formation dans les matières visées par l'article 138 de la Constitution. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 1er décembre 2011.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2011-2012. Documents du Parlement wallon, 464 (2011-2012) nos 1 à 1vicies, 2 à 4.

Discussion.

Compte rendu intégral, séance plénière du 30 novembre 2011.

Vote.

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