Décret du 01 décembre 2017
publié le 14 décembre 2017
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Décret portant modification de l'article 339 de la loi-programme du 24 décembre 2002 (1)

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autorite flamande
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2017031823
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14/12/2017
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01/12/2017
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Numac : 2017031823

AUTORITE FLAMANDE


1er DECEMBRE 2017. - Décret portant modification de l'article 339 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (1)


Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant modification de l'article 339 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Dans l'article 339 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, remplacé par le décret du 4 mars 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/03/2016 pub. 04/04/2016 numac 2016035396 source autorite flamande Décret relatif à la politique flamande des groupes cibles fermer, il est inséré un alinéa entre les alinéas 2 et 3, rédigé comme suit : « Sans préjudice de l'application des conditions, visées aux alinéas 1er et 2, la réduction groupe cible n'est pas octroyée si le travailleur âgé ne fournit pas de prestations de travail effectives pendant le trimestre complet, sauf en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail telle que visée à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et en cas de dispense de prestations, autorisée par l'employeur, pendant la période du préavis, visée à l'article 37 de la loi précitée. ».

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er décembre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note (1) Session 2017-2018 Documents : - Projet de décret : 1304 - N° 1.- Rapport : 1304 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1304 - N° 3 Annales. - Discussion et adoption : Séance du 22 novembre 2017.


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Publié le : 2017-12-

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