1er MARS 2002. - Décret portant assentiment à la Convention n° 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs, adoptée à Genève le 22 juin 1993, par l'assemblée générale de l'Organisation internationale du Travail (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Artikel 1. Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.La Convention n° 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs, adoptée à Genève le 22 juin 1993 par l'assemblée générale de l'Organisation internationale du Travail en sa quatre-vingtième session, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er mars 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, V. DUA Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure, P. VAN GREMBERGEN Le Ministre flamand de l'Economie, du Commerce extérieur et du Logement, J. GABRIELS _______ Nota (1) Session 2000-2001 Document.- Projet de décret : 768, n° 1.

Session 2001-2002 Documents. - Rapport : 768, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 768, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séances du 6 février 2002.