Décret du 01 mars 2002
publié le 16 avril 2002
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Décret concernant la modification du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, pour ce qui concerne l'introduction de l'euro

source
ministere de la communaute flamande
numac
2002035446
pub.
16/04/2002
prom.
01/03/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

1er MARS 2002. - Décret concernant la modification du décret du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999035652 source ministere de la communaute flamande Décret portant organisation de l'aménagement du territoire fermer portant organisation de l'aménagement du territoire, pour ce qui concerne l'introduction de l'euro (1)


Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Artikel 1. Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Dans les articles 89, 119, 146 et 156 du décret du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999035652 source ministere de la communaute flamande Décret portant organisation de l'aménagement du territoire fermer portant organisation de l'aménagement du territoire, les montants libellés en francs belges, figurant dans la deuxième colonne du tableau ci-après, sont remplacés par les montants libellés en euros, figurant dans la troisième colonne du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er mars 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN _______ Nota (1) Session 2001-2002 Documents.- Projet de décret : 965, n° 1. - Rapport : 965, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 965, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du midi du 20 février 2002.

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