1er MARS 2019. - Décret ratifiant le règlement du 8 octobre 2018 fixant les principes d'administration applicables à la prise de décision en matière d'enseignement supérieur en Communauté flamande par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret ratifiant le règlement du 8 octobre 2018 fixant les principes d'administration applicables à la prise de décision en matière d'enseignement supérieur en Communauté flamande par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Le règlement fixant les principes d'administration applicables à la prise de décision en matière d'enseignement supérieur en Communauté flamande par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande, adopté par l'administration générale de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande au 8 octobre 2018, annexé au présent décret est ratifié sous réserve du remplacement de l'article 39 de ce règlement par ce qui suit : «

Art. 39.Pour chaque décision exécutoire et à notifier, la NVAO mentionne les possibilités de réclamation et de recours. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er mars 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS _______ Note (1) Session 2018-2019 Documents : - Projet de décret : 1803 - n° 1 - Rapport : 1803 - n° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1803 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 20 février 2019. Pour la consultation du tableau, voir image