Décret du 01 octobre 2020
publié le 13 octobre 2020
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Décret modifiant le décret du 27 mars 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes

source
service public de wallonie
numac
2020031446
pub.
13/10/2020
prom.
01/10/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020031446

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


1er OCTOBRE 2020. - Décret modifiant le décret du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2014 pub. 15/04/2014 numac 2014202321 source service public de wallonie Décret relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes type décret prom. 27/03/2014 pub. 15/04/2014 numac 2014202320 source service public de wallonie Décret relatif, pour les matières visées par l'article 138 de la Constitution, aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes fermer relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes (1)


Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 1er du décret du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2014 pub. 15/04/2014 numac 2014202321 source service public de wallonie Décret relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes type décret prom. 27/03/2014 pub. 15/04/2014 numac 2014202320 source service public de wallonie Décret relatif, pour les matières visées par l'article 138 de la Constitution, aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes fermer relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes est complété par les 3° et 4° rédigés comme suit : « 3° « loi du 27 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/2019 pub. 15/03/2019 numac 2019040657 source service public federal strategie et appui Loi relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox fermer » : la loi du 27 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/2019 pub. 15/03/2019 numac 2019040657 source service public federal strategie et appui Loi relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox fermer relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox; 4° « eBox » : le service visé à l'article 2, 3°, de la loi du 27 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/2019 pub. 15/03/2019 numac 2019040657 source service public federal strategie et appui Loi relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox fermer.».

Art. 2.Dans l'article 4, alinéa 1er, du même décret, les mots « ou réglementaire » sont abrogés.

Art. 3.L'article 6 du même décret est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 6.En application de l'article 12 de la loi du 27 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/2019 pub. 15/03/2019 numac 2019040657 source service public federal strategie et appui Loi relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox fermer, toute autorité publique peut décider d'utiliser l'eBox.

Les informations mises à disposition concernant les moments auxquels les erreurs de système eBox empêchent l'envoi et la réception permettent de prouver ces faits et peuvent être invoquées afin de prouver la force majeure.

Les autorités publiques qui communiquent par le biais de l'eBox peuvent utiliser les données visées à l'article 8 de la loi du 27 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/2019 pub. 15/03/2019 numac 2019040657 source service public federal strategie et appui Loi relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox fermer avec l'accord exprès et préalable de la personne, et le numéro d'identification des personnes physiques inscrites au Registre national, à des fins d'identification et d'authentification de la personne physique et à des fins de communication avec la personne physique. ».

Art. 4.Le présent décret produit ses effets le 1er juin 2019.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 1er octobre 2020.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Ph. HENRY La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, C. MORREALE Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, J.-L. CRUCKE Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, P.-Y. DERMAGNE La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER _______ Note (1) Session 2019-2020. Documents du Parlement wallon, 218 (2019-2020) Nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 30 septembre 2020.

Discussion.

Vote.


debut


Publié le : 2020-10-

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