Décret du 01 octobre 2020
publié le 15 octobre 2020
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Décret modifiant l'article 16/1 du décret du 20 février 2014 « climat »

source
service public de wallonie
numac
2020204124
pub.
15/10/2020
prom.
01/10/2020
moniteur
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Numac : 2020204124

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


1er OCTOBRE 2020. - Décret modifiant l'article 16/1 du décret du 20 février 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/02/2014 pub. 10/03/2014 numac 2014201572 source service public de wallonie Décret "Climat" fermer « climat » (1)


Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Dans l'article 16/1, alinéa 2, du décret du 20 février 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/02/2014 pub. 10/03/2014 numac 2014201572 source service public de wallonie Décret "Climat" fermer « climat », les mots « à toute personne physique, » sont insérés entre les mots « octroyées » et « au secteur privé ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 1er octobre 2020.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Ph. HENRY La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, C. MORREALE Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, J.-L. CRUCKE Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, P.-Y. DERMAGNE La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER _______ Note (1) Session 2019-2020. Documents du Parlement wallon, 259 (2019-2020) Nos 1 à 5.

Compte rendu intégral, séance plénière du 30 septembre 2020.

Discussion.

Vote.


debut


Publié le : 2020-10-

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