Décret du 02 avril 2021
publié le 28 avril 2021
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Décret modifiant divers décrets à la suite de la réorganisation des TIC au sein du domaine politique Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice

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autorite flamande
numac
2021031143
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28/04/2021
prom.
02/04/2021
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Numac : 2021031143

AUTORITE FLAMANDE


2 AVRIL 2021. - Décret modifiant divers décrets à la suite de la réorganisation des TIC au sein du domaine politique Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice (1)


Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant divers décrets à la suite de la réorganisation des TIC au sein du domaine politique Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice CHAPITRE 1er. - Disposition préliminaire

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale. CHAPITRE 2. - Modifications au décret du 15 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/01/2016 pub. 05/02/2016 numac 2016035094 source autorite flamande Décret portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen" et à l'établissement du "Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen" fermer portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen »

Art. 2.A l'intitulé du décret du 15 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/01/2016 pub. 05/02/2016 numac 2016035094 source autorite flamande Décret portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen" et à l'établissement du "Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen" fermer portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen », sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à » sont abrogés ;2° le mot « Informatie » est remplacé par le mot « Digitaal ».

Art. 3.L'article 2 du même décret est abrogé.

Art. 4.Dans le même décret, modifié par le décret du 29 mars 2019Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/03/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019012343 source autorite flamande Décret portant diverses dispositions dans le domaine politique de la culture type décret prom. 29/03/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019012091 source autorite flamande Décret modifiant diverses dispositions relatives à la politique du logement fermer, le chapitre 2, comprenant les articles 3 à 6, est abrogé.

Art. 5.Dans l'intitulé du chapitre 3 du même décret, le mot « Informatie » est remplacé par le mot « Digitaal ».

Art. 6.A l'article 7 du même décret, sont apportées les modifications suivantes : 1° le membre de phrase « , visée à l'article 4 » est remplacé par les mots « « Digitaal Vlaanderen » » ;2° le mot « Informatie » est remplacé par le mot « Digitaal » ;3° le mot « IV » est chaque fois remplacé par le mot « DV » ;4° les mots « services électroniques » sont chaque fois remplacés par les mots « la fourniture de services électroniques et TIC ».

Art. 7.Dans les articles 8 et 9 du même décret, le mot « IV » est chaque fois remplacé par le mot « DV ».

Art. 8.A l'article 10 du même décret, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 1er, le mot « IV » est remplacé par le mot « DV » ;2° dans le paragraphe 2, le point 2° est abrogé ;3° dans le paragraphe 2, 5°, les mots « la politique de l'information » est remplacé par les mots « la numérisation » ;4° dans le paragraphe 2, le point 6° est abrogé.

Art. 9.L'article 11 du même décret, modifié par le décret du 29 juillet 2019, est abrogé.

Art. 10.Dans l'article 12 du même décret, le mot « IV » est remplacé par le mot « DV ». CHAPITRE 3. - Modifications au décret du 22 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/01/2014 pub. 11/02/2014 numac 2014200758 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision type décret prom. 17/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014200821 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, portant instauration d'un règlement de stimulation pour le secteur audiovisuel type décret prom. 17/01/2014 pub. 03/10/2014 numac 2014031571 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret relatif à l'inclusion de la personne handicapée fermer0 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007

Art. 11.Dans l'intitulé du chapitre XXIII du décret du 22 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/01/2014 pub. 11/02/2014 numac 2014200758 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision type décret prom. 17/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014200821 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, portant instauration d'un règlement de stimulation pour le secteur audiovisuel type décret prom. 17/01/2014 pub. 03/10/2014 numac 2014031571 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret relatif à l'inclusion de la personne handicapée fermer0 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007, remplacé par le décret du 18 décembre 2015, les mots « Technologie d'information et de communication » sont remplacés par les mots « Gestion des documents ».

Art. 12.A l'article 79 du même décret, modifié par les décrets des 18 décembre 2015 et 8 juillet 2016, sont apportées les modifications suivantes : 1° le mot « ICT » est chaque fois remplacé par les mots « Gestion des documents » ;2° dans le paragraphe 2, les mots « , en tant que prestataire de service interne en matière de TIC, » sont abrogés ; 3° dans le paragraphe 2, les mots « technologie d'information et de communication à l'appui des entités de l'Autorité flamande et des administrations locales et provinciales » sont remplacés par le membre de phrase « gestion des documents aux instances publiques, visées à l'article II.28, § 1er, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 4. - Adaptations terminologiques Section 1re. - Modifications au décret du 21 décembre 1988 portant

création d'une Société flamande terrienne

Art. 13.A l'article 1bis, § 2, du décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne, inséré par le décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/05/2004 pub. 08/06/2004 numac 2004035854 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » (1) type décret prom. 07/05/2004 pub. 11/06/2004 numac 2004035914 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 21 décembre 1988 portant création de la Société flamande terrienne fermer et modifié en dernier lieu par le décret du 7 décembre 2018, il est ajouté un point 9°, rédigé comme suit : « 9° agence « Digitaal Vlaanderen » (Flandre numérique) : l'agence « Digitaal Vlaanderen », visée à l'article 2 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035824 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035825 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information , détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 26/08/2016 numac 2016036115 source autorite flamande 18 MARS 2016 - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de divers arrêtés en matière d'environnement fermer portant création de l'agence autonomisée interne « Digitaal Vlaanderen », et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité de l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen » (Fonds propres Flandre numérique). ».

Art. 14.A l'article 2, § 4, du même décret, inséré par le décret du 20 avril 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/01/2014 pub. 11/02/2014 numac 2014200758 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision type décret prom. 17/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014200821 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, portant instauration d'un règlement de stimulation pour le secteur audiovisuel type décret prom. 17/01/2014 pub. 03/10/2014 numac 2014031571 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret relatif à l'inclusion de la personne handicapée fermer2 et modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035824 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035825 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information , détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 26/08/2016 numac 2016036115 source autorite flamande 18 MARS 2016 - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de divers arrêtés en matière d'environnement fermer, sanctionné par le décret du 18 novembre 2016, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « l'agence Flandre Information, visée à l'article 2 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035824 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035825 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information , détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 26/08/2016 numac 2016036115 source autorite flamande 18 MARS 2016 - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de divers arrêtés en matière d'environnement fermer portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information (Informatie Vlaanderen), détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information » est remplacé par les mots « l'agence « Digitaal Vlaanderen » » ;2° dans les alinéas 2, 3 et 4, les mots « Flandre Information » sont remplacés par les mots « « Digitaal Vlaanderen » ».

Art. 15.Dans l'article 6bis, § 5, du même décret, inséré par le décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/05/2004 pub. 08/06/2004 numac 2004035854 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » (1) type décret prom. 07/05/2004 pub. 11/06/2004 numac 2004035914 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 21 décembre 1988 portant création de la Société flamande terrienne fermer et modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035824 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035825 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information , détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 26/08/2016 numac 2016036115 source autorite flamande 18 MARS 2016 - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de divers arrêtés en matière d'environnement fermer, sanctionné par le décret du 18 novembre 2016, les mots « Flandre Information » sont remplacés par les mots « « Digitaal Vlaanderen » ». Section 2. - Modifications au décret du 16 avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/04/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004036019 source ministere de la communaute flamande Décret relatif au « Grootschalig Referentie Bestand » (Base de données des références à grande échelle) (1) fermer relatif au «

Grootschalig Referentie Bestand (GRB) » (Base de données des références à grande échelle)

Art. 16.Dans l'article 2 du décret du 16 avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/04/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004036019 source ministere de la communaute flamande Décret relatif au « Grootschalig Referentie Bestand » (Base de données des références à grande échelle) (1) fermer relatif au « Grootschalig Referentie Bestand (GRB) », modifié par le décret du 20 février 2019 et l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035824 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035825 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information , détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 26/08/2016 numac 2016036115 source autorite flamande 18 MARS 2016 - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de divers arrêtés en matière d'environnement fermer, sanctionné par les décrets des 18 novembre 2016, 23 décembre 2016 et 7 décembre 2018, le point 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° agence : l'agence autonomisée interne « Digitaal Vlaanderen », visée à l'article 2 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035824 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035825 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information , détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 26/08/2016 numac 2016036115 source autorite flamande 18 MARS 2016 - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de divers arrêtés en matière d'environnement fermer portant création de l'agence autonomisée interne « Digitaal Vlaanderen », et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité de l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen » » ; ».

Art. 17.Dans l'article 18, alinéa 2, du même décret, modifié par les décrets des 21 avril 2006 et 7 décembre 2018, le membre de phrase « aux fonds propres Flandre Information, visés à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/01/2016 pub. 05/02/2016 numac 2016035094 source autorite flamande Décret portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen" et à l'établissement du "Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen" fermer portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » est remplacé par le membre de phrase « à l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen », visé à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/01/2016 pub. 05/02/2016 numac 2016035094 source autorite flamande Décret portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen" et à l'établissement du "Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen" fermer portant l'établissement de l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen ».

Art. 18.Dans l'article 19 du même décret, modifié par le décret du 21 avril 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/04/2006 pub. 12/05/2006 numac 2006035726 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen" et modifiant divers décrets (1) fermer et l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035824 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035825 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information , détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 26/08/2016 numac 2016036115 source autorite flamande 18 MARS 2016 - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de divers arrêtés en matière d'environnement fermer, sanctionné par les décrets des 18 novembre 2016 et 23 décembre 2016, le membre de phrase « (des) Fonds propres Flandre Information, visés à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/01/2016 pub. 05/02/2016 numac 2016035094 source autorite flamande Décret portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen" et à l'établissement du "Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen" fermer portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » » est chaque fois remplacé par le membre de phrase « (de l') « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen », visé à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/01/2016 pub. 05/02/2016 numac 2016035094 source autorite flamande Décret portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen" et à l'établissement du "Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen" fermer portant l'établissement de l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen » ». Section 3. - Modification au décret du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/06/2006 pub. 09/02/2007 numac 2006036937 source autorite flamande Décret portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" et portant modification de diverses dispositions (1) fermer portant création

d'une « Vlaamse Grondenbank » (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions

Art. 19.Dans l'article 2 du décret du 16 avril 2006 portant création d'une « Vlaamse Grondenbank » et portant modification de diverses dispositions, modifié par le décret du 25 mai 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/01/2014 pub. 11/02/2014 numac 2014200758 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision type décret prom. 17/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014200821 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, portant instauration d'un règlement de stimulation pour le secteur audiovisuel type décret prom. 17/01/2014 pub. 03/10/2014 numac 2014031571 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret relatif à l'inclusion de la personne handicapée fermer1 et l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035824 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035825 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information , détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 26/08/2016 numac 2016036115 source autorite flamande 18 MARS 2016 - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de divers arrêtés en matière d'environnement fermer, sanctionné par les décrets des 18 novembre 2016 et 8 décembre 2017, le point 7° est remplacé par ce qui suit : « 7° agence : l'agence autonomisée interne « Digitaal Vlaanderen », visée à l'article 2 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035824 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035825 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information , détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 26/08/2016 numac 2016036115 source autorite flamande 18 MARS 2016 - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de divers arrêtés en matière d'environnement fermer portant création de l'agence autonomisée interne « Digitaal Vlaanderen », et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité de l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen » » ; ». Section 4. - Modification au décret du 25 mai 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/01/2014 pub. 11/02/2014 numac 2014200758 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision type décret prom. 17/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014200821 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, portant instauration d'un règlement de stimulation pour le secteur audiovisuel type décret prom. 17/01/2014 pub. 03/10/2014 numac 2014031571 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret relatif à l'inclusion de la personne handicapée fermer1 portant

harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption

Art. 20.Dans l'article 2 du décret du 25 mai 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/01/2014 pub. 11/02/2014 numac 2014200758 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision type décret prom. 17/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014200821 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, portant instauration d'un règlement de stimulation pour le secteur audiovisuel type décret prom. 17/01/2014 pub. 03/10/2014 numac 2014031571 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret relatif à l'inclusion de la personne handicapée fermer1 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption, modifié par le décret du 28 mars 2014 et l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035824 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035825 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information , détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 26/08/2016 numac 2016036115 source autorite flamande 18 MARS 2016 - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de divers arrêtés en matière d'environnement fermer, sanctionné par le décret du 18 novembre 2016, le point 12° est remplacé par ce qui suit : « 12° agence : l'agence autonomisée interne « Digitaal Vlaanderen », visée à l'article 2 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035824 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035825 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information , détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 26/08/2016 numac 2016036115 source autorite flamande 18 MARS 2016 - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de divers arrêtés en matière d'environnement fermer portant création de l'agence autonomisée interne « Digitaal Vlaanderen », et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité de l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen » » ; ». Section 5. - Modifications au décret KLIP du 14 mars 2008

Art. 21.Dans l'article 2, § 1er, du décret KLIP du 14 mars 2008, modifié par le décret du 17 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/01/2014 pub. 11/02/2014 numac 2014200758 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision type décret prom. 17/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014200821 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, portant instauration d'un règlement de stimulation pour le secteur audiovisuel type décret prom. 17/01/2014 pub. 03/10/2014 numac 2014031571 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret relatif à l'inclusion de la personne handicapée fermer et l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035824 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035825 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information , détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 26/08/2016 numac 2016036115 source autorite flamande 18 MARS 2016 - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de divers arrêtés en matière d'environnement fermer, sanctionné par les décrets des 18 novembre 2016 et 10 novembre 2017, le point 14° est remplacé par ce qui suit : « 14° agence : l'agence autonomisée interne « Digitaal Vlaanderen », visée à l'article 2 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035824 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035825 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information , détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 26/08/2016 numac 2016036115 source autorite flamande 18 MARS 2016 - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de divers arrêtés en matière d'environnement fermer portant création de l'agence autonomisée interne « Digitaal Vlaanderen », et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité de l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen » » ; ».

Art. 22.Dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er, du même décret, modifié par le décret du 17 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/01/2014 pub. 11/02/2014 numac 2014200758 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision type décret prom. 17/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014200821 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, portant instauration d'un règlement de stimulation pour le secteur audiovisuel type décret prom. 17/01/2014 pub. 03/10/2014 numac 2014031571 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret relatif à l'inclusion de la personne handicapée fermer et l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035824 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035825 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information , détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 26/08/2016 numac 2016036115 source autorite flamande 18 MARS 2016 - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de divers arrêtés en matière d'environnement fermer, sanctionné par le décret du 18 novembre 2016, le membre de phrase « aux Fonds propres Flandre Information, visés à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/01/2016 pub. 05/02/2016 numac 2016035094 source autorite flamande Décret portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen" et à l'établissement du "Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen" fermer portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » est remplacé par le membre de phrase « à l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen », visé à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/01/2016 pub. 05/02/2016 numac 2016035094 source autorite flamande Décret portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen" et à l'établissement du "Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen" fermer portant l'établissement de l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen » ». Section 6. - Modification au décret GDI du 20 février 2009

Art. 23.Dans l'article 3 du décret GDI du 20 février 2009, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035824 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035825 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information , détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 26/08/2016 numac 2016036115 source autorite flamande 18 MARS 2016 - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de divers arrêtés en matière d'environnement fermer, sanctionné par les décrets des 18 novembre 2016, 23 décembre 2016 et 7 décembre 2018, le point 12° est remplacé par ce qui suit : « 12° agence : l'agence autonomisée interne « Digitaal Vlaanderen », visée à l'article 2 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035824 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035825 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information , détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 26/08/2016 numac 2016036115 source autorite flamande 18 MARS 2016 - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de divers arrêtés en matière d'environnement fermer portant création de l'agence autonomisée interne « Digitaal Vlaanderen », et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité de l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen » » ; ». Section 7. - Modification au décret CRAB du 8 mai 2009

Art. 24.Dans l'article 2 du décret CRAB du 8 mai 2009, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035824 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035825 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information , détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 26/08/2016 numac 2016036115 source autorite flamande 18 MARS 2016 - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de divers arrêtés en matière d'environnement fermer, sanctionné par les décrets des 18 novembre 2016, 23 décembre 2016, 8 juin 2018 et 7 décembre 2018, le point 23° est remplacé par ce qui suit : « 23° agence : l'agence autonomisée interne « Digitaal Vlaanderen », visée à l'article 2 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035824 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035825 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information , détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 26/08/2016 numac 2016036115 source autorite flamande 18 MARS 2016 - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de divers arrêtés en matière d'environnement fermer portant création de l'agence autonomisée interne « Digitaal Vlaanderen », et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité de l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen » ». ». Section 8. - Modification au décret du 13 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/07/2012 pub. 01/08/2012 numac 2012035894 source autorite flamande Décret portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand type décret prom. 13/07/2012 pub. 24/07/2012 numac 2012035868 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du second ajustement du budget 2012 type décret prom. 13/07/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012035981 source autorite flamande Décret portant modification de diverses dispositions du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision fermer portant

création et organisation d'un intégrateur de services flamand

Art. 25.Dans l'article 3, § 1er, du décret du 13 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/07/2012 pub. 01/08/2012 numac 2012035894 source autorite flamande Décret portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand type décret prom. 13/07/2012 pub. 24/07/2012 numac 2012035868 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du second ajustement du budget 2012 type décret prom. 13/07/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012035981 source autorite flamande Décret portant modification de diverses dispositions du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision fermer portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035824 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035825 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information , détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 26/08/2016 numac 2016036115 source autorite flamande 18 MARS 2016 - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de divers arrêtés en matière d'environnement fermer, sanctionné par le décret du 18 novembre 2016, le membre de phrase « l'agence autonomisée interne Flandre Information, visée à l'article 2 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035824 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035825 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information , détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 26/08/2016 numac 2016036115 source autorite flamande 18 MARS 2016 - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de divers arrêtés en matière d'environnement fermer portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information, » est remplacé par le membre de phrase « L'agence autonomisée interne « Digitaal Vlaanderen », visée à l'article 2 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035824 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035825 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information , détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 26/08/2016 numac 2016036115 source autorite flamande 18 MARS 2016 - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de divers arrêtés en matière d'environnement fermer portant création de l'agence autonomisée interne « Digitaal Vlaanderen », et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité de l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen » », ». Section 9. - Modifications au décret GIPOD du 4 avril 2014

Art. 26.Dans l'article 3 du décret GIPOD du 4 avril 2014, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035824 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035825 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information , détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 26/08/2016 numac 2016036115 source autorite flamande 18 MARS 2016 - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de divers arrêtés en matière d'environnement fermer, sanctionné par les décrets des 18 novembre 2016 et 10 novembre 2017, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° agence : l'agence autonomisée interne « Digitaal Vlaanderen », visée à l'article 2 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035824 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035825 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information , détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 26/08/2016 numac 2016036115 source autorite flamande 18 MARS 2016 - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de divers arrêtés en matière d'environnement fermer portant création de l'agence autonomisée interne « Digitaal Vlaanderen », et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité de l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen » » ; ».

Art. 27.Dans l'article 16, § 3, alinéa 1er, du même décret, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035824 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016035825 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information , détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 26/08/2016 numac 2016036115 source autorite flamande 18 MARS 2016 - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de divers arrêtés en matière d'environnement fermer, sanctionné par le décret du 18 novembre 2016, le membre de phrase « des Fonds propres Flandre Information, visés à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/01/2016 pub. 05/02/2016 numac 2016035094 source autorite flamande Décret portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen" et à l'établissement du "Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen" fermer portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » » est remplacé par le membre de phrase « de l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen », visé à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/01/2016 pub. 05/02/2016 numac 2016035094 source autorite flamande Décret portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen" et à l'établissement du "Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen" fermer portant l'établissement de l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen » ». Section 10. - Modification au décret du 10 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/11/2017 pub. 14/11/2017 numac 2017040792 source autorite flamande Décret relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets fermer relatif à des

mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets

Art. 28.Dans l'article 11, § 2, du décret du 10 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/11/2017 pub. 14/11/2017 numac 2017040792 source autorite flamande Décret relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets fermer relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets, le membre de phrase « des Fonds propres Flandre Information, visés à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/01/2016 pub. 05/02/2016 numac 2016035094 source autorite flamande Décret portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen" et à l'établissement du "Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen" fermer portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » » est remplacé par le membre de phrase « de l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen », visé à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/01/2016 pub. 05/02/2016 numac 2016035094 source autorite flamande Décret portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen" et à l'établissement du "Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen" fermer portant l'établissement de l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen » ». Section 11. - Modifications au Décret de gouvernance du 7 décembre

2018

Art. 29.Dans l'article I.3, 4°, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, le point u) est remplacé par ce qui suit : « u) les Fonds propres Flandre numérique - DV ; ».

Art. 30.Dans l'article II.7, alinéa 7, l'article III.39, alinéa 4 et l'article III.75, alinéa 1er, du même décret, le mot « Information » est remplacé par le mot « numérique ».

Art. 31.A l'article III.76, alinéa 1er, du même décret, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le point 4°, le mot « Information » est remplacé par le mot « numérique » ;2° dans le point 6°, les mots « la politique d'information » sont remplacés par les mots « la numérisation » ;3° le point 7° est abrogé. CHAPITRE 5. - Dispositions transitoires et finales

Art. 32.L' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen » est subrogé dans les droits et obligations du SGS ICT, créé par l'article 79 du décret du 22 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/01/2014 pub. 11/02/2014 numac 2014200758 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision type décret prom. 17/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014200821 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, portant instauration d'un règlement de stimulation pour le secteur audiovisuel type décret prom. 17/01/2014 pub. 03/10/2014 numac 2014031571 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret relatif à l'inclusion de la personne handicapée fermer0 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007, tel qu'en vigueur au 31 décembre 2020, pour les compétences TIC visées à l'article 6, 4°, et à l'article 12, 2° et 3°, qui y sont transférées.

Art. 33.Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 avril 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON _______ Note (1) Session 2020-2021 Documents : - Projet de décret : 681 - N° 1 - Rapport : 681 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 681 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 31 mars 2021.

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Publié le : 2021-04-

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