publié le 03 juillet 2017
Décret portant assentiment à la décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, signée à Bruxelles le 28 avril 2004
- source
- autorite flamande
- numac
- 2017012693
- pub.
- 03/07/2017
- prom.
- 02/06/2017
- ELI
- eli/decret/2017/06/02/2017012693/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
2 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à la décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, signée à Bruxelles le 28 avril 2004 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à la décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, signée à Bruxelles le 28 avril 2004
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.La décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, signée à Bruxelles le 28 avril 2004, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 juin 2017.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2016-2017 Documents - Projet de décret : 1066 - N° 1 Rapport : 1066 - N° 2 Texte adopté en séance plénière : 1066 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 10 mai 2017.