Décret du 03 avril 2009
publié le 15 avril 2009
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Décret portant des dispositions relatives à l'octroi de la garantie de la Région pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution

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service public de wallonie
numac
2009201652
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15/04/2009
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03/04/2009
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3 AVRIL 2009. - Décret portant des dispositions relatives à l'octroi de la garantie de la Région pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution (1)


Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127, § 1er et 128, § 1er, de celle ci.

Art. 2.Le Gouvernement détermine les modalités qui devront encadrer tout octroi de la garantie régionale.

Art. 3.Le Gouvernement wallon, dans les conditions et modalités qu'il fixe, peut octroyer sa garantie pour les créances relatives au financement des opérations concernant les travaux de construction et de reconditionnement ainsi que dans les frais d'équipement et d'appareillage des hôpitaux et des établissements médico-sociaux visés aux articles 2 à 7 et 170, § 1er, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008.

L'application des dispositions de cet article ne peut aboutir à des interventions dépassant les maxima fixés pour les investissements.

Art. 4.Dans l'article 24 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, les trois alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 3 et 4 : "Le Gouvernement approuve les programmes d'investissements et d'ouverture de nouveaux services ou établissements susceptibles d'être agréés ou subventionnés.

Pour les investissements visés à l'alinéa 4 subventionnés par l'Agence, le Gouvernement, dans les conditions et modalités qu'il fixe, peut octroyer la garantie régionale pour les emprunts contractés par les services visés à l'alinéa 2, 6° et 7°.

L'application des dispositions de cet article ne peut aboutir à des interventions dépassant les maxima fixés pour les investissements."

Art. 5.L'article 44 du même décret est supprimé.

Art. 6.Un article 5/1, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre II du décret du 7 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/11/2007 pub. 27/11/2007 numac 2007203411 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux subsides pour investissements dans les établissements d'accueil pour personnes âgées fermer relatif aux subsides pour investissements dans les établissements d'accueil pour personnes âgées : "

Art. 5/1.Le Gouvernement wallon, dans les conditions et modalités qu'il fixe, peut octroyer sa garantie aux organismes demandeurs pour accéder à un crédit en vue de réaliser des investissements tels que définis dans le présent décret, pour les d'établissements d'accueil pour personnes âgées tels que définis à l'article 2, 5°, à l'exclusion des résidences-services.

L'application des dispositions de cet article ne peut aboutir à des interventions dépassant les maxima fixés pour les investissements." Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 3 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Formation, M. TARABELLA Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN Note (1) Session 2008-2009. Documents du Parlement wallon, 955 (2008-2009). Nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 1er avril 2009.

Discussion - Votes.

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