Décret du 03 juillet 2015
publié le 09 juillet 2015
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Décret relatif à la réforme des conseils consultatifs stratégiques

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autorite flamande
numac
2015035875
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09/07/2015
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03/07/2015
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Numac : 2015035875

AUTORITE FLAMANDE


3 JUILLET 2015. - Décret relatif à la réforme des conseils consultatifs stratégiques (1)


Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret relatif à la réforme des conseils consultatifs stratégiques CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale. CHAPITRE 2. - Adaptation du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003

Art. 2.Dans l'article 3 du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, il est inséré un alinéa entre les alinéas deux et trois, rédigé comme suit : « Par domaine politique homogène, des conseils consultatifs peuvent être créés auprès d'un département ou d'une agence. ».

Art. 3.Dans l'article 6, § 2, alinéa deux, du même décret, la deuxième phrase est complétée par le membre de phrase « , sauf si un conseil consultatif, tel que visé à l'article 3, alinéa trois, a été créé auprès de l'agence ».

Art. 4.Dans l'article 10, § 2, alinéa deux, du même décret, la deuxième phrase est complétée par le membre de phrase « , sauf si un conseil consultatif, tel que visé à l'article 3, alinéa trois, a été créé auprès de l'agence ». CHAPITRE 3. - Intégration du « Strategische Adviesraad voor Landbouw en Visserij » (Conseil consultatif stratégique de l'Agriculture et de la Pêche) dans le « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre)

Art. 5.Dans l'article 3 du décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 09/11/2007 numac 2007036935 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant entrée en vigueur du décret du 16 mai 2007 portant création du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen » et réglant les jetons de présence des membres du conseil consultatif stratégique type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 09/11/2007 numac 2007036933 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination des membres du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen » fermer0 relatif au « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre), modifié par le décret du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2008 pub. 26/02/2009 numac 2009035188 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif au « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » , le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret du 30 avril 2004 relatif à l' type décret prom. 19/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008036457 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2009 type décret prom. 19/12/2008 pub. 24/12/2008 numac 2008036450 source autorite flamande Décret relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale fermer, le paragraphe 6 est remplacé par la disposition suivante : « § 6. Le « Mobiliteitsraad van Vlaanderen » (Conseil de la Mobilité de la Flandre), visé au chapitre Vbis, le « Strategische Adviesraad voor het Vlaamse Welzijns-, Gezondheids- en Gezinsbeleid » (Conseil consultatif stratégique pour la politique flamande du Bien-Etre, de la Santé et de la Famille), et le « Strategische Adviesraad voor Landbouw en Visserij » (Conseil consultatif stratégique de l'Agriculture et de la Pêche), visés au chapitre Vquater, sont également actifs comme conseil consultatif stratégique au sein du Conseil. ».

Art. 6.Dans le même décret, modifié par les décrets des 7 juillet 2006, 13 juillet 2007, 7 décembre 2007, 19 décembre 2008 et 30 avril 2009, il est inséré un chapitre Vquater, dont l'intitulé est rédigé comme suit : « CHAPITRE Vquater. - « Strategische Adviesraad voor Landbouw en Visserij » (Conseil consultatif stratégique de l'Agriculture et de la Pêche).

Art. 7.Dans le même décret, modifié par les décrets des 7 juillet 2006, 13 juillet 2007, 7 décembre 2007, 19 décembre 2008 et 30 avril 2009, il est inséré dans le chapitre Vquater, inséré par l'article 6, un article 22quater, rédigé comme suit : «

Art. 22quater.Auprès du Conseil, le « Strategische Adviesraad voor Landbouw en Visserij » (Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche) est créé. Ce conseil consultatif stratégique est réglé par le décret du 6 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/07/2007 pub. 05/09/2007 numac 2007029219 source ministere de la communaute francaise Décret visant à modifier l'article 6, § 3, du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., en vue de soumettre les structures d'accueil préscolaires à l'autorisation préalable de l' fermer portant création du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche.

Art. 8.A l'article 2 du décret du 6 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/07/2007 pub. 05/09/2007 numac 2007029219 source ministere de la communaute francaise Décret visant à modifier l'article 6, § 3, du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., en vue de soumettre les structures d'accueil préscolaires à l'autorisation préalable de l' fermer portant création du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 1° est remplacé par la disposition suivante : « 1° décret du 18 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 09/11/2007 numac 2007036935 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant entrée en vigueur du décret du 16 mai 2007 portant création du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen » et réglant les jetons de présence des membres du conseil consultatif stratégique type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 09/11/2007 numac 2007036933 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination des membres du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen » fermer1 : le décret du 18 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 09/11/2007 numac 2007036935 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant entrée en vigueur du décret du 16 mai 2007 portant création du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen » et réglant les jetons de présence des membres du conseil consultatif stratégique type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 09/11/2007 numac 2007036933 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination des membres du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen » fermer1 réglant les conseils consultatifs stratégiques ;» ; 2° il est ajouté un point 3°, rédigé comme suit : « 3° SERV : le Conseil socio-économique de la Flandre.».

Art. 9.L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 3.Auprès du SERV, le conseil consultatif stratégique est créé.

Le conseil consultatif stratégique fait partie du domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche.

Le conseil consultatif stratégique n'est pas doté de la personnalité juridique.

Les dispositions du décret du 18 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 09/11/2007 numac 2007036935 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant entrée en vigueur du décret du 16 mai 2007 portant création du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen » et réglant les jetons de présence des membres du conseil consultatif stratégique type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 09/11/2007 numac 2007036933 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination des membres du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen » fermer1 s'appliquent au conseil consultatif stratégique, sauf disposition contraire dans le présent décret. ».

Art. 10.Dans l'article 4, § 3, du même décret, les mots « du décret » sont remplacés par les mots « du décret du 18 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 09/11/2007 numac 2007036935 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant entrée en vigueur du décret du 16 mai 2007 portant création du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen » et réglant les jetons de présence des membres du conseil consultatif stratégique type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 09/11/2007 numac 2007036933 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination des membres du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen » fermer1 ».

Art. 11.Dans l'article 6, alinéa premier, du même décret, les mots « du décret » sont remplacés par les mots « du décret du 18 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 09/11/2007 numac 2007036935 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant entrée en vigueur du décret du 16 mai 2007 portant création du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen » et réglant les jetons de présence des membres du conseil consultatif stratégique type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 09/11/2007 numac 2007036933 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination des membres du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen » fermer1 ».

Art. 12.Dans le même décret, le chapitre IV, comprenant l'article 7, est remplacé par ce qui suit : « Chapitre IV. Fonctionnement

Art. 7.§ 1er. Par dérogation à l'article 12 du décret du 18 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 09/11/2007 numac 2007036935 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant entrée en vigueur du décret du 16 mai 2007 portant création du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen » et réglant les jetons de présence des membres du conseil consultatif stratégique type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 09/11/2007 numac 2007036933 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination des membres du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen » fermer1, le SERV met un secrétariat à disposition du conseil consultatif stratégique. Le secrétariat est composé de membres du personnel du SERV qui sont désignés à cet effet par les fonctionnaires dirigeants du SERV. Le secrétariat est responsable du soutien sur le contenu et en matière administrative. Le SERV assure également le logement et le support logistique du conseil consultatif stratégique.

Le secrétariat est dirigé, sous l'autorité du président du conseil consultatif stratégique, par un secrétaire désigné parmi les membres du secrétariat par les fonctionnaires dirigeants du SERV. Le Gouvernement flamand arrête l'effectif minimal et la composition du secrétariat qui est responsable pour le soutien sur le contenu du conseil consultatif stratégique. § 2. Les commissions de travail techniques sont assistées par le secrétariat, visé au paragraphe 1er. ». CHAPITRE 4. - Intégration du « Raad voor Cultuur, Jeugd, Sport en Media » (Conseil de la Cultu, de la Jeunesse, des Sports et des Médias) dans le département des affaires culturelles au sein du domaine politique de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias

Art. 13.L'article 2 du décret du 30 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/11/2007 pub. 15/01/2008 numac 2008037385 source autorite flamande Décret portant création du Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias fermer portant création du Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Auprès du Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, il est créé un conseil consultatif stratégique tel que visé à l'article 2 du décret du 18 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 09/11/2007 numac 2007036935 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant entrée en vigueur du décret du 16 mai 2007 portant création du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen » et réglant les jetons de présence des membres du conseil consultatif stratégique type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 09/11/2007 numac 2007036933 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination des membres du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen » fermer1 réglant les conseils consultatifs stratégiques. Le conseil consultatif stratégique porte le nom de « Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias », en abrégé « SARC » et a pour mission de conseiller le Parlement flamand, le Gouvernement flamand ou les Ministres individuels sur des matières politiques stratégiques qui relèvent du domaine politique de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias. Par dérogation à l'article 3, alinéa premier, du décret du 18 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 09/11/2007 numac 2007036935 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant entrée en vigueur du décret du 16 mai 2007 portant création du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen » et réglant les jetons de présence des membres du conseil consultatif stratégique type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 09/11/2007 numac 2007036933 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination des membres du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen » fermer1 réglant les conseils consultatifs stratégiques, le conseil consultatif n'est pas doté de la personnalité juridique. ». CHAPITRE 5. - Intégration du « Vlaamse Woonraad » (Conseil flamand du Logement) dans l'Agence du Logement - Flandre

Art. 14.Dans l'article 21 du décret du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997036023 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le Code flamand du Logement fermer contenant le code flamand du Logement, remplacé par le décret du 24 mars 2006 et modifié par le décret du 22 décembre 2006, le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. Auprès de l'Agence du Logement - Flandre, il est créé un conseil consultatif stratégique pour le domaine politique du logement tel que visé à l'article 2 du décret du 18 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 09/11/2007 numac 2007036935 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant entrée en vigueur du décret du 16 mai 2007 portant création du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen » et réglant les jetons de présence des membres du conseil consultatif stratégique type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 09/11/2007 numac 2007036933 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination des membres du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen » fermer1 réglant les conseils consultatifs stratégiques, ci-après dénommé « Vlaamse Woonraad » (Conseil flamand du Logement).

Le Conseil flamand du Logement n'est pas doté de la personnalité juridique.

Les dispositions du décret du 18 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 09/11/2007 numac 2007036935 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant entrée en vigueur du décret du 16 mai 2007 portant création du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen » et réglant les jetons de présence des membres du conseil consultatif stratégique type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 09/11/2007 numac 2007036933 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination des membres du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen » fermer1 réglant les conseils consultatifs stratégiques s'appliquent au Conseil flamand du Logement, sauf disposition contraire dans le présent décret. ». CHAPITRE 6. - Abrogation du « Vlaamse adviesraad voor Bestuurszaken » (Conseil consultatif flamand des Affaires administratives) et du « Strategische Adviesraad internationaal Vlaanderen » (Conseil des Affaires étrangères de la Flandre)

Art. 15.Les règlements suivants sont abrogés : 1° le décret du 28 avril 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/04/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006035835 source autorite flamande Décret portant création du "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken" (1) fermer portant création du « Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken » (Conseil consultatif flamand des Affaires administratives) ;2° le décret du 16 mai 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/05/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007035796 source autorite flamande Décret portant création du conseil consultatif stratégique "Internationaal Vlaanderen" fermer portant création du conseil consultatif stratégique « Internationaal Vlaanderen », modifié par le décret du 9 juillet 2010 ;3° l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 09/11/2007 numac 2007036935 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant entrée en vigueur du décret du 16 mai 2007 portant création du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen » et réglant les jetons de présence des membres du conseil consultatif stratégique type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 09/11/2007 numac 2007036933 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination des membres du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen » fermer portant entrée en vigueur du décret du 16 mai 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/05/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007035796 source autorite flamande Décret portant création du conseil consultatif stratégique "Internationaal Vlaanderen" fermer portant création du conseil consultatif stratégique « Internationaal Vlaanderen » et réglant les jetons de présence des membres du conseil consultatif stratégique « Internationaal Vlaanderen », modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 ;4° l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 09/11/2007 numac 2007036935 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant entrée en vigueur du décret du 16 mai 2007 portant création du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen » et réglant les jetons de présence des membres du conseil consultatif stratégique type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 09/11/2007 numac 2007036933 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination des membres du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen » fermer portant nomination des membres du conseil consultatif stratégique « Internationaal Vlaanderen », modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 novembre 2008, 4 juin 2010 et 17 décembre 2010 ;5° l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/07/2008 pub. 21/10/2008 numac 2008036213 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution des membres du personnel, des biens, des droits et des obligations de l'"Agentschap voor Binnenlands Bestuur" au "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken" fermer portant attribution des membres du personnel, des biens, des droits et des obligations de l'« Agentschap voor Binnenlands Bestuur » au « Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken ».

Art. 16.Dans l'article 5, § 3, du décret du 18 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2008 pub. 27/08/2008 numac 2008202892 source autorite flamande Décret portant promotion du développement durable type décret prom. 18/07/2008 pub. 29/10/2008 numac 2008036273 source autorite flamande Décret relatif à l'échange électronique de données administratives fermer portant promotion du développement durable, le membre de phrase « au Conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre, au Conseil consultatif stratégique « Internationaal Vlaanderen » » est remplacé par les mots « et au Conseil flamand de l'Environnement et de la Nature de la Flandre ».

Art. 17.A l'article 4, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011035664 source autorite flamande Décret portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics type décret prom. 08/07/2011 pub. 08/08/2011 numac 2011035617 source autorite flamande Décret modifiant différents décrets dans le cadre de la restructuration de l'agence « Toerisme Vlaanderen » (1) fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié par les décrets des 9 novembre 2012, 6 décembre 2013 et 31 janvier 2014, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Strategische Adviesraad voor Cultuur, Jeugd, Sport en Media (SARC) » sont abrogés ;2° les mots « Strategische Adviesraad internationaal Vlaanderen » sont abrogés ;3° les mots « Strategische Adviesraad Landbouw en Visserij - SALV » sont abrogés ;4° les mots « Vlaamse Woonraad » sont abrogés ;5° les mots « Vlaamse Adviesraad Bestuurszaken - Vlabest » sont abrogés. CHAPITRE 7. - Modification du décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 09/11/2007 numac 2007036935 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant entrée en vigueur du décret du 16 mai 2007 portant création du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen » et réglant les jetons de présence des membres du conseil consultatif stratégique type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 09/11/2007 numac 2007036933 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination des membres du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen » fermer0 relatif au « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre) dans le cadre de la transformation des domaines politiques des Services pour la Politique générale du Gouvernement et de la Gouvernance publique en domaine politique de la Chancellerie et de la Gouvernance publique

Art. 18.Dans l'article 3, § 2, alinéa premier, du décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 09/11/2007 numac 2007036935 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant entrée en vigueur du décret du 16 mai 2007 portant création du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen » et réglant les jetons de présence des membres du conseil consultatif stratégique type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 09/11/2007 numac 2007036933 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination des membres du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen » fermer0 relatif au « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre), remplacé par le décret du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2008 pub. 26/02/2009 numac 2009035188 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif au « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » , le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret du 30 avril 2004 relatif à l' type décret prom. 19/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008036457 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2009 type décret prom. 19/12/2008 pub. 24/12/2008 numac 2008036450 source autorite flamande Décret relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale fermer, les mots « les Services pour la Politique générale du Gouvernement » sont remplacés par les mots « la Chancellerie et la Gouvernance publique ».

Art. 19.Dans l'article 20 du même décret, remplacé par le décret du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2008 pub. 26/02/2009 numac 2009035188 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif au « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » , le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret du 30 avril 2004 relatif à l' type décret prom. 19/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008036457 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2009 type décret prom. 19/12/2008 pub. 24/12/2008 numac 2008036450 source autorite flamande Décret relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale fermer, le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. Pour la partie Services pour la Politique générale du Gouvernement et les politiques d'égalité des chances et d'intégration du domaine politique de la Chancellerie et de la Gouvernance publique, pour le domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale, pour la partie Economie du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation, et pour le domaine politique de l'Energie, le Conseil fait office de conseil consultatif stratégique tel que visé à l'article 2 du décret du 18 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 09/11/2007 numac 2007036935 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant entrée en vigueur du décret du 16 mai 2007 portant création du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen » et réglant les jetons de présence des membres du conseil consultatif stratégique type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 09/11/2007 numac 2007036933 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination des membres du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen » fermer1 réglant les conseils consultatifs stratégiques. ». CHAPITRE 8. - Disposition finale

Art. 20.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des articles 15 à 17 inclus, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 juillet 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ _______ Note (1) Session 2014-2015. Documents. - Projet de décret, 368 - N° 1. - Amendements, 368 - N° 2. - Rapport, 368 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière, 368 - N° 4.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 24 juin 2015.


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Publié le : 2015-07-

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