3 JUIN 2016. - Décret portant assentiment 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000 ; 2° à l'avenant, signé à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la convention visée au point 1° ; 3° à l'avenant, signé à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la convention visée au point 1°, telle que modifiée par l'avenant visé au point 2° (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000 ; 2° à l'avenant signé à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la convention visée au point 1° ; 3° à l'avenant signé à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la convention visée au point 1°, telle que modifiée par l'avenant visé au point 2°

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : 1° la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000 ;2° l'avenant, signé à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000 ;3° l'avenant, signé à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'avenant, signé à Madrid le 22 juin 2000 et par l'avenant signé à Bruxelles le 2 décembre 2009. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 juin 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN _______ Note (1) Session 2015-2016. Documents. - Projet de décret, 661 - N° 1. - Rapport, 661 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 661 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 18 mai 2016.