publié le 08 juillet 2016
Décret portant assentiment : 1° à la convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992, telle que modifiée par le protocole du 26 août 2013; 2° au protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la convention visée au 1°
- source
- autorite flamande
- numac
- 2016036026
- pub.
- 08/07/2016
- prom.
- 03/06/2016
- ELI
- eli/decret/2016/06/03/2016036026/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
3 JUIN 2016. - Décret portant assentiment : 1° à la convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992, telle que modifiée par le protocole du 26 août 2013; 2° au protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la convention visée au 1° (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment : 1° à la convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992, telle que modifiée par le protocole du 26 août 2013; 2° au protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la convention visée au 1°
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : 1° la convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992, telle que modifiée par le protocole, signé à Mexico le 26 août 2013 ;2° le protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains en vue d'éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signé à Mexico le 24 novembre 1992. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 juin 2016.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN _______ Note (1) Session 2015-2016. Documents. - Projet de décret, 642 - N° 1. - Rapport, 642 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 642 - N° 3.
Annales. - Discussion et adoption : Séance du 18 mai 2016.