Décret du 03 mai 2013
publié le 13 juin 2013
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Décret relatif à la protection de l'infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel

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autorite flamande
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2013035499
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13/06/2013
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03/05/2013
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3 MAI 2013. - Décret relatif à la protection de l'infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel (1)


Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret relatif à la protection de l'infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Dans le présent décret, on entend par : 1° règlement général sur la police de la circulation routière : l' arrêté royal du 1er décembre 1975Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et ses arrêtés d'exécution;2° entreprise : personne physique ou morale qui, conformément à l'article 1384 du Code civil, est civilement responsable pour le contrevenant;3° contrevenant : la personne physique ou morale qui commet une infraction au présent décret ou à ses arrêtés d'exécution;4° cotisation de solidarité : la cotisation, visée à l'article 15, premier alinéa;5° règlement technique : l' arrêté royal du 15 mars 1968Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 16/03/2005 numac 2005000019 source service public federal interieur Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 03/06/2014 numac 2014014295 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande de dispositions modificati fermer portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et ses modifications;6° transport exceptionnel : le transport effectué par un véhicule ou une remorque dont les dimensions, la tare, la masse sous les essieux ou la masse en charge, qui, vu sa construction ou sa charge indivisible, dépasse les limites fixées dans le règlement général sur la police de la circulation routière et dans le règlement technique;7° Vlaams Infrastructuurfonds (Fonds flamand de l'Infrastructure) : le fonds instauré par l'article 57, § 1er, du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992;8° inspecteur des routes : le fonctionnaire désigné à exécuter l'article 16;9° inspecteur-contrôleur des routes : le fonctionnaire désigné à exécuter l'article 17. CHAPITRE 2. - Protection de l'infrastructure routière Section 1re. - Disposition générale

Art. 3.Il est interdit de se rendre sur la voie publique avec un véhicule ou une remorque autre que le moyen de transport, visé aux articles 4 et 7, dont la hauteur excède le maximum autorisé de plus d'un pour cent, ou dont les autres dimensions ou la masse en charge excèdent les maximums autorisés.

Il est interdit de causer des dégâts au revêtement routier en se rendant sur la voie publique avec un véhicule dont la masse au sol en dessous d'un des essieux excède de plus de 5 % le maximum autorisé. Section 2. - Transport avec remorques plus longues et plus lourdes

Art. 4.Dans le cadre d'un projet-pilote, des remorques qui ne respectent pas dans leur composition les exigences relatives à la masse ou la longueur, et de ce fait ne répondent pas aux prescriptions du règlement technique, peuvent être autorisées à circuler sur certains itinéraires à condition qu'elles fassent l'objet d'une autorisation écrite préalable.

La longueur de la remorque ne peut excéder 25,25 mètres, avec une masse maximale autorisée de 60 tonnes.

Art. 5.Le Gouvernement flamand détermine : 1° la date de début du projet-pilote avec une durée maximale de deux ans, une fois renouvelable pour la même période;2° les itinéraires principaux et les critères d'évaluation pour évaluer le caractère approprié des itinéraires avant/après et intermédiaire;3° le nombre maximal d'itinéraires et les critères de sélection pour limiter le nombre d'itinéraires à ce nombre si les demandes d'autorisation recevables et admissibles se rapportent à un nombre supérieur;4° le contenu de l'autorisation;5° la procédure de demande et de délivrance de l'autorisation;6° la procédure d'évaluation du projet. L'autorisation mentionne au moins l'itinéraire et les mesures visant à prévenir des dégâts à l'infrastructure routière.

Le Gouvernement flamand peut déterminer une indemnisation pour la délivrance de l'autorisation et l'usage de l'infrastructure routière pour le transport avec remorques plus longues et plus lourdes.

Art. 6.Il est interdit de se rendre sur la voie publique avec une remorque qui ne respecte pas dans sa composition les exigences relatives à la masse ou la longueur, et de ce fait ne répond pas aux prescriptions du règlement technique et du règlement général sur la police de la circulation routière, sans autorisation préalable écrite ou sans respecter les conditions d'autorisation. Section 3. - Transport exceptionnel

Art. 7.§ 1er. Il est interdit d'effectuer un transport exceptionnel sur la voie publique sans autorisation préalable écrite ou sans respecter les conditions d'autorisation. § 2. Aucune autorisation n'est requise pour le transport exceptionnel qui est effectué par ou sur l'ordre de l'armée, des services policiers, du gestionnaire de la voirie, de la protection civile ou des services d'incendie et pour le transport exceptionnel qui est organisé par l'autorité pour la lutte contre les calamités.

Aucune autorisation n'est requise non plus pour le transport exceptionnel qui est effectué par des véhicules qui sont uniquement destinés à des manifestations folkloriques et qui ne se trouvent sur la voie publique qu'à titre exceptionnel ou à l'occasion d'une manifestation folklorique admise par la commune, ou qui s'acheminent vers ou effectuent des tours d'essai en vue de cette manifestation, et pour autant qu'ils n'aient qu'une vitesse maximale de 25 km à l'heure.

Dans les cas, visés aux premier et deuxième alinéas, le transport exceptionnel est opéré sous la direction de l'autorité, de la personne physique ou la personne morale qui assure le transport exceptionnel.

L'autorité, la personne physique ou la personne morale, visée au troisième alinéa, prend toutes les mesures qui sont requises pour empêcher des dégâts à la voie publique, à ses dépendances, aux ouvrages d'art qui y sont établis et aux propriétés riveraines.

Art. 8.L'autorisation mentionne les mesures qui doivent être prises pour empêcher des dégâts à la voie publique, à ses dépendances, aux ouvrages d'art qui y sont établis et aux propriétés riveraines.

L'autorisation mentionne l'itinéraire à suivre et les prescriptions relatives à la hauteur, la longueur, la largeur, la masse, les poids sur les essieux et les distances inter-essieux.

Art. 9.Le Gouvernement flamand fixe la procédure de demande et de délivrance de l'autorisation.

Le Gouvernement flamand peut déterminer une indemnisation pour la délivrance de l'autorisation et l'usage de l'infrastructure routière pour un transport exceptionnel.

Art. 10.Le Gouvernement flamand peut interdire le transport exceptionnel à certains moments, lieux ou dans certaines circonstances ou le soumettre à certaines conditions.

Art. 11.Si, pour le passage du transport exceptionnel, des obstacles doivent être éliminés, le gestionnaire en est mis au courant au moins huit jours ouvrables avant le passage.

Les mesures à prendre sont déterminées en concertation commune avec le gestionnaire. Les frais sont à la charge du titulaire de l'autorisation.

Art. 12.Le Gouvernement flamand peut déterminer que l'Agentschap voor Wegen en Verkeer doit être informé du moment, de l'itinéraire suivi et des véhicules du transport. Dans ce cas, le Gouvernement flamand arrête également le mode et les exceptions éventuelles.

Dans le premier alinéa, il faut entendre par Agentschap Wegen en Verkeer : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique au sein du Ministère flamand de la Mobilité et des Travaux publics, créée par l' arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/10/2005 pub. 01/12/2005 numac 2005036483 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Agentschap Infrastructuur" type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/10/2005 pub. 30/11/2005 numac 2005036448 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust » fermer portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Agentschap voor Wegen en Verkeer (Agence des Routes et de la Circulation).

Art. 13.En cas de force majeure ou dans le cas d'un obstacle inattendu, il peut être dérogé de l'itinéraire imposé aux conditions à fixer par le Gouvernement flamand. CHAPITRE 3. - Dispositions pénales et contrôle

Art. 14.§ 1er. Toute infraction aux dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'exécution est, sans préjudice d'une indemnisation éventuelle des dégâts, : 1° punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 euros à 5000 euros ou de l'une de ses peines seulement si, par suite à une infraction, aucun dégât n'est causé à la voie publique, à ses dépendances, aux ouvrages d'art qui y sont établis;2° des infractions aux dimensions maximales autorisées sont punies, si, suite à l'infraction, aucun dégât n'est causé à la voie publique, à ses dépendances, aux ouvrages d'art qui y sont établis, d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende progressive ou de l'une de ces peines seulement. L'amende s'élève à : a) 10 euros à 1000 euros lors du dépassement des dimensions maximales autorisées de moins de 20 cm;b) 50 euros à 5000 euros lors du dépassement des dimensions maximales autorisées de 20 cm à moins de 50 cm;c) 100 euros à 10 000 euros lors du dépassement des dimensions maximales autorisées de 50 cm et plus;3° punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 200 euros à 20 000 euros ou de l'une de ces peines seulement si, suite à l'infraction, des dégâts autres que les dégâts, visés à l'article 3, deuxième alinéa, sont causés à la voie publique, à ses dépendances, aux ouvrages d'art qui y sont établis; § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les infractions à l'article 3, deuxième alinéa, sont sanctionnées d'une peine de prison de huit jours à un an et d'une amende progressive ou de l'une de ces peines seulement. L'amende s'élève à : 1° 50 euros à 5000 euros en cas de surcharge de moins de 500 kg; 2° 100 euros à 10.000 euros en cas de surcharge de 500 kg à moins de 1000 kg; 3° 175 euros à 20 000 euros en cas de surcharge de 1000 kg à moins de 1500 kg;4° 250 euros à 30 000 euros en cas de surcharge de 1500 kg à moins de 2000 kg;5° 350 euros à 40 000 euros en cas de surcharge de 2000 kg à moins de 2500 kg;6° 500 euros à 50 000 euros en cas de surcharge de 2500 kg à moins de 3000 kg; 7° 750 euros à 75.000 euros en cas de surcharge de 3 000 kg et plus. § 3. Le donneur d'ordre et le chargeur sont punis, conformément aux dispositions pénales des §§ 1er et 2, s'ils ont donné des instructions ou accompli des actes qui ont donné lieu à une infraction au présent décret ou à ses arrêtes d'exécution.

Art. 15.En cas de condamnation pour une infraction sur les voiries régionales, punie conformément à l'article 14, § 1er, 3°, et § 2, le juge prononce en outre l'obligation de payer un montant forfaitaire comme contribution au financement du Vlaams Infrastructuurfonds.

Pour des infractions, punies conformément à l'article 14, § 1er, 3°, ce montant est fixé à 100 euros.

Pour des infractions, punies conformément à l'article 14, § 2, ce montant est fixé comme suit : 1° 25 euros en cas de surcharge de moins de 500 kg;2° 50 euros en cas de surcharge de 500 kg à moins de 1000 kg;3° 87,5 euros en cas de surcharge de 1000 kg à moins de 1500 kg;4° 125 euros en cas de surcharge de 1500 kg à moins de 2000 kg;5° 175 euros en cas de surcharge de 2000 kg à moins de 2500 kg;6° 250 euros en cas de surcharge de 2500 kg à moins de 3000 kg;7° 375 euros en cas de surcharge de 3000 kg et plus. Les montants, visés aux deuxième et troisième alinéas, sont assujettis à l'augmentation, visée aux dispositions relatives aux décimes additionnels sur les amendes pénales.

Les montants, visés au premier alinéa, sont perçus par l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, de l'Enregistrement et des Domaines suivant les règles applicables à la perception d'amendes pénales. Les montants perçus sont transférés tous les trois mois par cette administration au Vlaams Infrastructuurfonds.

L'entreprise est civilement responsable du paiement de la cotisation de solidarité à laquelle sont condamnées les personnes pour lesquelles elle est responsable conformément à l'article 1384 du Code civil.

Art. 16.Sans préjudice de la compétence des autres personnes, les inspecteurs des routes désignés par le Gouvernement flamand, contrôlent le respect du présent décret et de ses arrêtes d'exécution.

Le Gouvernement flamand détermine les insignes de leur fonction.

Les inspecteurs des routes peuvent, dans l'exercice de leur mission : 1° donner des ordres aux conducteurs;2° rassembler des informations et exercer un contrôle en interrogeant des personnes et consultant des documents et d'autres supports d'information;3° faire décharger ou redistribuer l'excédent de poids constaté et/ou la charge trop haute, trop large ou trop longue;4° se faire assister par la police;5° retenir l'autorisation, visée à l'article 4, premier alinéa, ou à l'article 7, § 1er, jusqu'à ce que l'infraction cesse d'exister. Les inspecteurs des routes sont en outre compétents à constater des infractions au présent décret ou à ses arrêtés d'exécution par un procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Dans les quinze jours suivant la constatation de l'infraction, une copie du procès-verbal est envoyée au contrevenant ou, le cas échéant, l'entreprise.

L'entreprise confirme à l'inspecteur-contrôleur des routes, dans les huit jours de la réception de la copie du procès-verbal, si elle est civilement responsable du contrevenant, conformément à l'article 1384 du Code civil. CHAPITRE 4. - Amende administrative et procédure Section 1re. - Dispositions générales

Art. 17.§ 1er. Pour des infractions au présent décret ou à ses arrêtés d'exécution, les inspecteurs-contrôleurs des routes désignés par le Gouvernement flamand et le Gouvernement flamand en appel peuvent imposer une amende administrative conformément aux règles fixées ci-après. § 2. Le tarif de l'amende administrative est égal à l'amende minimum, visée à l'article 14, majorée des décimes additionnels.

Si un contrevenant commet à nouveau une infraction au présent décret ou à ses arrêtés d'exécution dans la période de référence positive, l'amende administrative peut être fixée au double de l'amende minimum, visée à l'article 14, majorée des décimes additionnels.

Dans le deuxième alinéa, on entend par période de référence positive : la période de trois ans qui suit la date à laquelle une amende administrative définitive ou une sanction pénale définitive est imposée pour une infraction au présent décret ou à ses arrêtés d'exécution.

S'il y a des circonstances atténuantes, l'inspecteur-contrôleur des routes ou le Gouvernement flamand peut imposer une amende administrative inférieure aux montants minimums. § 3. Les inspecteurs des routes informent l'inspecteur-contrôleur des routes des infractions constatées par eux et, le cas échéant, des perceptions immédiates et des consignations, visées au paragraphe 6.

Si l'amende administrative n'a pas été immédiatement perçue ou si l'amende administrative a été donnée en consignation, l'inspecteur-contrôleur des routes communique au procureur du Roi son intention d'infliger une amende administrative dans les trente jours de la réception du procès-verbal.

Le procureur du Roi dispose d'un délai d'échéance de soixante jours pour communiquer à l'inspecteur-contrôleur des routes son intention d'engager ou non des poursuites pénales. Le délai prend cours le troisième jour ouvrable après la date d'envoi de la notification telle que prévue à l'alinéa précédent.

Si le procureur du Roi décide d'engager une poursuite pénale, la possibilité d'infliger une amende administrative échoit.

Si le procureur du Roi décide de ne pas engager une poursuite pénale, une amende administrative peut être infligée.

Si le procureur du Roi ne notifie pas sa décision dans le délai fixé, la possibilité d'engager une poursuite pénale échoit et une amende administrative peut infligée. § 4. Les personnes compétentes autres que celles, visées au paragraphe 3, informent le procureur du Roi des infractions constatées par eux et, le cas échéant, des perceptions immédiates ou des consignations, visées au paragraphe 6.

Si le procureur du Roi décide de ne pas engager une poursuite pénale, il en informe l'inspecteur-contrôleur des routes. Ensuite, l'inspecteur-contrôleur des routes peut imposer une amende administrative. § 5. L'entreprise est civilement responsable du paiement de l'amende administrative imposée à ses organes et aux personnes pour lesquelles elle est responsable conformément à l'article 1384 du Code civil. § 6. Les personnes compétentes, visées au paragraphes 3 et 4, peuvent percevoir immédiatement l'amende administrative si le contrevenant y consent.

La perception immédiate annule l'action publique. Les sommes sont au profit du Vlaams Infrastructuurfonds.

Si le contrevenant et l'entreprise n'ont pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique et ne consentent pas à la perception immédiate de l'amende administrative, l'amende administrative est obligatoirement perçue et donnée en consignation par les personnes compétentes, visées aux paragraphes 3 et 4.

La consignation n'éteint pas l'action pénale. Les modalités de la perception immédiate et de la consignation de l'amende administrative sont arrêtées par le Gouvernement flamand. § 7. Si le contrevenant et l'entreprise n'ont pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique, le véhicule conduit par le contrevenant est retenu à ses frais et risques jusqu'à remise en consignation des sommes visées au § 6, troisième alinéa, et justification du paiement des frais éventuels de conservation du véhicule.

Si le montant, visé au paragraphe 6, troisième alinéa, n'est pas donné en consignation dans les quatre jours ouvrables à compter de la constatation de l'infraction, la saisie du véhicule peut être ordonnée par le ministère public.

Un avis de saisie est envoyé au contrevenant et, le cas échéant, à l'entreprise et au propriétaire du véhicule dans les deux jours ouvrables.

Le véhicule reste aux risques et frais du contrevenant ou, le cas échéant, de l'entreprise pendant la durée de la saisie.

La saisie est levée après justification du paiement du montant à consigner visé au paragraphe 6, alinéa trois, et des frais éventuels de conservation du véhicule.

Art. 18.§ 1er. L'inspecteur-contrôleur des routes peut accorder, en tout ou en partie, le sursis à l'exécution du paiement de l'amende administrative. § 2. Le sursis n'est possible que lorsque, pendant la période de référence négative, aucune autre amende administrative n'a été imposée au contrevenant et qu'il n'y a eu aucune condamnation pénale sur la base du présent décret.

Dans le premier alinéa, on entend par période de référence négative : la période de trois ans précédant la date à laquelle une infraction a été commise, qui a donné lieu par la suite à l'imposition d'une amende administrative avec sursis. § 3. Le sursis est valable pendant une période d'essai prenant cours à la date de notification de la décision d'imposer une amende administrative. L'inspecteur-contrôleur des routes peut fixer la durée de la période d'essai. La durée de la période d'essai ne peut être inférieure à un an ni supérieure à trois ans. § 4. Le sursis est révoqué de plein droit lorsqu'une nouvelle infraction au présent décret et à ses arrêtés d'exécution est commise pendant la période d'essai et que cette nouvelle infraction donne lieu à une amende administrative ou une condamnation pénale. § 5. Le montant de l'amende administrative doit être payé dans les trente jours de la révocation du sursis. § 6. En cas d'appel contre la décision de l'inspecteur-contrôleur des routes, le Gouvernement flamand a les mêmes compétences que l'inspecteur-contrôleur des routes en ce qui concerne le sursis. Section 2. - Procédure

Art. 19.§ 1er. Si l'action pénale n'est pas éteinte et l'imposition d'une amende administrative conformément à l'article 17 est possible, l'inspecteur-contrôleur des routes notifie au contrevenant et, le cas échéant, à l'entreprise, dans les nonante jours de la réception de la décision du procureur du Roi de ne pas engager une procédure pénale ou au terme du délai, visé à l'article 17, § 3, troisième alinéa, sa décision d'imposer une amende administrative. Le Gouvernement flamand arrête la forme et le contenu de cette décision. La notification de la décision éteint l'action pénale.

Si l'inspecteur-contrôleur des routes ne notifie pas sa décision au contrevenant dans le délai fixé, la faculté d'infliger une amende administrative est annulée.

Si l'amende administrative n'a pas été donnée en consignation, elle doit être payée avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 2, premier alinéa. Si l'amende administrative a été donnée en consignation, elle est libérée au profit du Vlaams Infrastructuurfonds au terme du délai prévu au paragraphe 2, premier alinéa.

Si l'action pénale est annulée ou si l'inspecteur-contrôleur des routes n'envoie pas sa décision dans les temps, la possibilité d'imposer une amende administrative échoit et l'amende administrative consignée est remboursée, le cas échéant. § 2. Contre la décision, visée au paragraphe 1er, premier alinéa, une réclamation peut être adressée à l'inspecteur-contrôleur des routes aux conditions et dans le délai à fixer par le Gouvernement flamand.

La réclamation est suspensive de la décision contestée.

Si aucune réclamation n'est déposée dans le délai imparti ou si la réclamation n'est pas recevable, l'amende administrative est censée être imposée définitivement et irrévocablement ou être libérée au profit du Vlaams Infrastructuurfonds.

L'inspecteur-contrôleur des routes informe le contrevenant et, le cas échéant, l'entreprise si la réclamation est irrecevable dans un délai fixé par le Gouvernement flamand. Le contrevenant ou, le cas échéant, l'entreprise peut demander, aux conditions et dans le délai fixé par le Gouvernement flamand, à être entendu sur la recevabilité de la réclamation.

Si, toutefois, une réclamation recevable a été déposée dans le délai imparti ou si le contrevenant, le cas échéant, l'entreprise demande à être entendu sur la recevabilité, le contrevenant et, le cas échéant, l'entreprise est invité à une audition. Le Gouvernement flamand arrête les modalités de l'audition.

A l'issue de l'audition, même si le contrevenant, le cas échéant, l'entreprise est absent à l'audition, l'inspecteur-contrôleur des routes met l'affaire en délibéré. Le Gouvernement flamand arrête la forme et le contenu de la décision attaquée.

La décision de l'inspecteur-contrôleur des routes doit être notifiée, dans les trente jours après l'audition, au contrevenant et, le cas échéant, à l'entreprise. Sinon l'amende administrative est tacitement annulée et l'amende administrative consignée est remboursée, le cas échéant.

Si l'amende administrative n'a pas été donnée en consignation, elle doit être payée avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 3, premier alinéa. Si l'amende administrative a été donnée en consignation, elle est libérée, avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 3, premier alinéa, à concurrence du montant de l'amende administrative imposée après la réclamation, au profit du Vlaams Infrastructuurfonds. La différence entre l'amende administrative consignée et le montant imposé après la réclamation, est remboursée. § 3. Contre la décision, visée au paragraphe 2, alinéa 6, un recours peut être déposé auprès de l'inspecteur-contrôleur des routes aux conditions et dans un délai fixés par le Gouvernement flamand. Le recours est suspensif de la décision contestée.

Si aucun recours n'est déposé dans le délai imparti ou si le recours n'est pas recevable, l'amende administrative est censée être imposée définitivement et irrévocablement ou être libérée au profit du Vlaams Infrastructuurfonds, à concurrence du montant de l'amende administrative imposée après la réclamation. La différence entre l'amende administrative consignée et le montant imposé après la réclamation, est remboursée.

Le Gouvernement flamand ou le fonctionnaire désigné conformément au paragraphe 4, informe le contrevenant et, le cas échéant, l'entreprise si le recours est irrecevable dans un délai fixé par le Gouvernement flamand. Le contrevenant ou, le cas échéant, l'entreprise peut demander, aux conditions et dans le délai fixés par le Gouvernement flamand, à être entendu sur la recevabilité du recours.

Si, toutefois, un recours recevable a été déposé dans le délai imparti ou si le contrevenant, le cas échéant, l'entreprise demande à être entendu sur la recevabilité, le contrevenant et, le cas échéant, l'entreprise est invité à une audition. Le Gouvernement flamand arrête les modalités de l'audition.

A l'issue de l'audition, même si le contrevenant, le cas échéant, l'entreprise est absent à l'audience, le Gouvernement flamand ou le fonctionnaire désigné conformément au paragraphe 4 met l'affaire en délibéré. Le Gouvernement flamand arrête la forme et le contenu de la décision en recours.

La décision du Gouvernement flamand ou du fonctionnaire désigné conformément au paragraphe 4, doit être notifiée, dans les quatre mois de la réception du recours par le Gouvernement flamand ou le fonctionnaire désigné conformément au paragraphe 4, au contrevenant et, le cas échéant, à l'entreprise. Sinon l'amende administrative est tacitement annulée et l'amende administrative consignée est remboursée, le cas échéant. Si le contrevenant ou l'entreprise n'a pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique, le délai est prolongé à cinq mois.

Si l'amende administrative n'a pas été donnée en consignation, elle doit être payée dans un délai prévu par le Gouvernement flamand.

Si l'amende administrative a été donnée en consignation, elle est libérée au profit du Vlaams Infrastructuurfonds à concurrence du montant de l'amende administrative imposée après le recours. La différence entre l'amende administrative consignée et le montant imposé après le recours, est remboursée. § 4. Le Gouvernement flamand peut désigner un ou plusieurs fonctionnaires qui informent le contrevenant ou l'entreprise de l'irrecevabilité éventuelle du recours, qui entendront le contrevenant, l'entreprise ou le conseil et prononceront le recours.

Ces fonctionnaires ne peuvent pas être impliqués dans des étapes précédentes de la procédure.

Le Gouvernement flamand peut instaurer une indemnité pour frais dossier pour la procédure de recours. En ce cas, le recours n'est recevable qu'après preuve de paiement de l'indemnité. Cette indemnité sera toujours remboursée si l'amende administrative est annulée après la formation du recours. § 5. Lorsque le contrevenant ou, le cas échéant, l'entreprise reste en défaut et ne paie pas l'amende administrative, l'amende est recouvrée par voie de contrainte. Les contraintes sont notifiées par exploit d'huissier avec injonction de payer.

Le Gouvernement flamand désigne les fonctionnaires chargés d'ordonner des contraintes et de les déclarer exécutoires. § 6. En cas de saisie du véhicule et si l'amende administrative et les frais de conservation ne sont pas payés dans les soixante jours de l'expiration du délai de réclamation ou de recours, si aucune réclamation n'a été déposée ou aucun recours n'a été formé, ou si, dans les soixante jours de l'expédition de la décision si un recours est formé, l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, de l'Enregistrement et des Domaines est chargée de vendre le véhicule.

Après déduction de l'amende administrative et des frais de conservation, l'excédent éventuel du produit est restitué.

Si l'amende administrative est annulée tacitement ou non, le véhicule saisi sera restitué au contrevenant ou à l'entreprise. CHAPITRE 5. - Conséquences des poursuites pénales

Art. 20.Si la poursuite pénale donne lieu à une condamnation de l'intéressé : 1° l'amende administrative consignée est imputée sur les frais de justice dus, sur la cotisation en vue du financement du Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes de violence intentionnels et aux sauveurs occasionnels, sur la cotisation de solidarité et l'amende prononcée. L'excédent éventuel est remboursé; 2° lorsque le véhicule a été saisi, le jugement ordonne que l'Administration de la Taxe sur la valeur ajoutée, de l'Enregistrement et des Domaines procède à la vente du véhicule à défaut de paiement de l'amende, de la cotisation de solidarité, des frais de justice et de la cotisation en vue du financement du Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes de violence intentionnels et aux sauveurs occasionnels et à défaut d'une justification du paiement des frais de conservation dans les soixante jours du prononcé. Le produit de la vente est imputé sur les frais de justice dus, sur la cotisation en vue du financement du Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes de violence intentionnels et aux sauveurs occasionnels, sur la cotisation de solidarité, sur l'amende prononcée et sur les frais éventuels de conservation du véhicule. L'excédent éventuel est remboursé.

Art. 21.Si, et pour autant que l'action publique ne conduise à la suspension du prononcé de la condamnation ou une condamnation avec sursis de la sanction, avec suspension probatoire ou non, l'article 20 est appliqué, à l'exception de ce qui est prévu pour l'amende prononcée.

Si la poursuite pénale conduit à l'acquittement, l'amende administrative consignée ou le véhicule saisi sont restitués. CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Art. 22.Dans le règlement général sur la police de la circulation routière, l'article 48 est supprimé.

Art. 23.Dans le décret du 19 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998036464 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 fermer contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999, modifié en dernier lieu par le décret du 12 décembre 2008, le Chapitre XIV, comprenant les articles 55bis à 62, est supprimé.

Art. 24.Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand, et au plus tard le 1er juillet 2014.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 mai 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS _______ Note (1) Session 2012-2013. Documents. - Projet de décret, 1870 - N° 1. - Amendements, 1870 - N° 2. - Rapport, 1870 - N° 3.- Texte adopté en séance plénière, 1870 - N° 4.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 17 avril 2013.

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