3 MAI 2019. - Décret portant modification de l'article 80 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne l'extension de l'assurance du logement garanti à la protection contre la perte de revenus des travailleurs indépendants suite à la cessation involontaire de leur activité (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant modification de l'article 80 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne l'extension de l'assurance du logement garanti à la protection contre la perte de revenus des travailleurs indépendants suite à la cessation involontaire de leur activité

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Dans l'article 80, alinéa 1er, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, modifié par le décret du 20 décembre 2002, les mots « incapacité de travail ou à un chômage involontaire (ou décès) » sont remplacés par les mots « incapacité de travail, un chômage involontaire, une cessation involontaire d'une activité indépendante ou décès ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 mai 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS _______ Note (1) Session 2018-2019 Documents : - Proposition de décret : 1912 - N° 1 - Rapport : 1912 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1912 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 24 avril 2019.