4 AVRIL 2003. - Décret modifiant le décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.L'article 21 du décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes, abrogé par le décret du 20 décembre 2002, est rétabli dans la rédaction suivante : « Article 21 Les avances trimestrielles réglées au cours de l'année budgétaire 2003 sont calculées, par dérogation à l'article 13 du présent décret, sur la base de l'estimation du Fonds des Communes pour 2003. Cette estimation se fera conformément aux dispositions du présent décret. »

Art. 3.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2003.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 4 avril 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN _______ Note (1) Session 2002-2003 Documents Proposition de décret : 1526 - N° 1 Rapport : 1526 - N° 2 Texte adopté en séance plénière : 1526 - N° 3 Annales Discussion et adoption : Séances du 26 mars 2003.