Décret du 04 décembre 2008
publié le 05 février 2010
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Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2009

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2009033037
pub.
05/02/2010
prom.
04/12/2008
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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4 DECEMBRE 2008. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2009 (1)


Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2009 des crédits s'élevant aux montants ci-après : (en milliers d'euros)

2009

- crédits non dissociés

176.484

- crédits dissociés :


crédits d'engagement

20.627

crédits d'ordonnancement

13.151


Ces crédits sont énumérés à l'Annexe Ire, tableaux a) et b), par division organique, programme et allocation de base.

Art. 2.Les recettes et dépenses des Fonds budgétaires ainsi que leurs soldes sont estimés comme suit au début et à la fin de l'année budgétaire correspondante : (en milliers d'euros)

Solde au 01.01.2009

Recettes 2009

Crédits variables 2009

Solde au 31.12.2009

Fonds budgétaires

3.250

4.705

6.433

1.522


La liste détaillée des Fonds budgétaires figure à l'annexe Ire c) .

Art. 3.Par dérogation à l'article 34 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, seuls les crédits non dissociés disponibles de l'année budgétaire 2009, déterminés au 31 décembre 2009, sont transférés à l'exercice budgétaire suivant.

Les autres crédits non dissociés disponibles deviennent automatiquement caducs au 31 décembre 2009.

Art. 4.La part des crédits non dissociés constatés reportés qui devient caduque en fin d'année alimente le fonds d'amortissement l'année suivante.

Art. 5.Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, toutes les dépenses courantes directes et dépenses en capital de la Communauté germanophone (allocations de base dont le premier chiffre est un 1 ou un 7) à concurrence d'un montant de euro 10.000 ne sont pas soumises au visa préalable de la Cour des Comptes.

Des dépenses dans ce domaine qui ne dépassent pas le montant de euro 200 peuvent être payées en liquide. Pour ces dépenses, le contrôle de la Cour des comptes a lieu a posteriori.

Art. 6.Les primes allouées aux employeurs qui occupent des personnes dans le cadre de mesures favorisant l'emploi, les subventions-traitements allouées au personnel de l'académie de musique de la Communauté germanophone, les traitements des enseignants et du personnel d'entretien dans les écoles, les dépenses effectuées en exécution du décret du 25 juin 1996 relatif à la fin de carrière et au congé spécial pour prestations réduites dans l'enseignement et dans les centres psycho-médico-sociaux et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit ainsi que les traitements du personnel du Ministère de la Communauté germanophone peuvent être liquidés sous forme de dépenses fixes.

Art. 7.Les indemnités pour frais funéraires, les allocations de naissance et les primes peuvent être liquidées de la même manière que les rémunérations des bénéficiaires.

Art. 8.Par dérogation à l'article 76 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'origine des prestations n'est plus spécifiée dans le compte d'exécution du budget.

Art. 9.Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.

Art. 10.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'ordonnancement peuvent aussi être redistribués entre plusieurs programmes et plusieurs divisions organiques.

Art. 11.Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur les crédits de programme et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.

Art. 12.En exécution de l'article 12, alinéa 3, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les subsides suivants peuvent être accordés :

DIVISION ORGANIQUE 20 - MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

Programme 00 : Ministère

20

00

33.01

Participation de la Communauté germanophone au coût des délégations syndicales

20

00

33.02

Subvention en faveur de l'ASBL « Maison Ternell »

20

00

33.03

Subvention accordée à la « V.o.E. Sozialdienst des Personals des Ministeriums und der Regierungskabinette der Deutschsprachigen Gemeinschaft » (ASBL Service social du personnel du Ministère et des cabinets de la Communauté germanophone)

20

00

45.40

Paiement de la contribution de responsabilisation - Secteur Ministère et Parlement de la Communauté germanophone

Programme 11 : Relations publiques

20

11

33.01

Subventions dans le cadre des relations publiques

Programme 13 : Relations extérieures

20

13

33.01

Subventions dans le cadre de la coopération intrabelge

20

13

33.03

Subvention à l'association « Concours international de musique Reine Elisabeth de Belgique », Prix de la Communauté germanophone

20

13

33.04

Subventions dans le cadre de la coopération internationale et interrégionale

20

13

33.05

Subventions dans le domaine de l'aide humanitaire dans les régions en crise

20

13

33.06

Subventions pour la promotion de projets en matière de coopération au développement

20

13

35.30

Subventions à l'Euregio Meuse-Rhin

20

13

35.43

Cotisations de la Communauté germanophone à des organisations internationales

20

13

41.40

Dotation en faveur du RESI (Conseil pour la coopération au développement, la solidarité et l'intégration)

Programme 15 : Programmes européens

20

15

33.01

Subventions dans le cadre du Fonds structurel européen 2000-2006

20

15

33.02

Subventions dans le cadre du Fonds structurel européen 2007-2013

DIVISION ORGANIQUE 30 - ENSEIGNEMENT ET FORMATION

Programme 11 : Initiatives d'ordre général

30

11

12.12

Coût de la scolarisation externe d'enfants nécessitant un soutien pédagogique accru

30

11

33.01

Subvention en faveur de l'ASBL « Patienten : Rat und Treff » pour l'initiative « cours pour enfants malades »

30

11

33.02

Subventions à des associations

30

11

34.01

Subventions aux personnes privées pour des initiatives dans l'enseignement

Programme 12 : Transport scolaire

30

12

34.01

Remboursement des titres de transport (Abonnements TEC) et remboursement des frais de déplacement lors de l'usage d'un véhicule privé

Programme 21 : Enseignement artistique

30

21

43.51

Subventions de fonctionnement en faveur de l'académie intercommunale de musique de la Communauté germanophone

Programme 22 : Formation extra-scolaire et formation continue extra-scolaire dans les Classes moyennes et l'Agriculture

30

22

33.21

Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales en faveur d'associations actives dans le secteur des Classes moyennes ou de l'Agriculture

30

22

34.40

Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales en faveur de particuliers actifs dans le secteur des Classes moyennes ou de l'Agriculture

30

22

34.41

Subventions en faveur de particuliers dans le cadre de la formation et du perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture

30

22

52.11

Subventions d'équipement en faveur des centres de formation et de formation continue dans les Classes moyennes

30

22

61.43

Subventions d'équipement pour la formation extra-scolaire

Programme 24 : Bâtiments scolaires

30

24

43.26

Subventions pour la location de bâtiments dans le domaine de l'enseignement officiel subventionné

30

24

44.30

Subventions pour la location de bâtiments (bâtiments préfabriqués) dans le domaine de l'enseignement libre subventionné

30

24

63.21

Dépenses d'équipement pour l'enseignement officiel subventionné

30

24

64.20

Dépenses d'équipement pour l'enseignement libre subventionné

DIVISION ORGANIQUE 40 - JEUNESSE, EDUCATION POPULAIRE ET FORMATION DES ADULTES, CULTURE, SPORT, TOURISME

Programme 11 : Jeunesse

40

11

33.23

Subventions en faveur de l'ASBL « Jugendbüro der Deutschsprachigen Gemeinschaft » (Bureau de la Jeunesse de la Communauté germanophone)

40

11

33.24

Subventions pour la formation et la formation continue d'animateurs dans le secteur de la jeunesse

40

11

33.25

Subventions pour des initiatives spéciales dans le secteur de la jeunesse

40

11

33.80

Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales : Secteur Jeunesse

40

11

52.11

Subventions d'équipement en faveur d'organisations de jeunesse, de centres de jeunesse et de services pour jeunes de droit privé

40

11

63.20

Subventions d'équipement en faveur d'organismes de jeunesse communaux

Programme 12 : Education populaire et Formation des Adultes

40

12

33.23

Subventions en faveur du Conseil pour l'Education populaire et la Formation des Adultes

40

12

33.24

Subventions en faveur de l'ASBL « Verbraucherschutzzentrale Ostbelgien » (Centrale pour la protection des consommateurs des Cantons de l'Est)

40

12

33.25

Subventions pour la formation et la formation continue d'animateurs dans le secteur de l'éducation populaire et de la formation des adultes et des ateliers créatifs

40

12

33.28

Subventions pour la promotion du développement durable

40

12

33.29

Subventions pour des initiatives spéciales

40

12

33.80

Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales : Secteur Education populaire, Formation des Adultes et Ateliers créatifs

40

12

35.30

Subventions en faveur d'organisations étrangères de droit privé au sein de l'U.E. dans le cadre de projets Interreg III

40

12

52.11

Subventions d'équipement pour des organisations de droit privé pour l'éducation populaire et la formation des adultes et pour des ateliers créatifs

40

12

63.20

Subventions d'équipement pour des organismes communaux d'éducation populaire et de formation des adultes et pour des ateliers créatifs des communes

Programme 13 : Culture

40

13

33.23

Subventions en faveur du « Födekam » en tant que fédération régionale

40

13

33.27

Subventions en faveur de musées et d'activités relatives à l'archéologie, au patrimoine, à l'histoire et à la géographie locale et d'activités de vulgarisation scientifique

40

13

33.28

Subventions en vue de la promotion et la diffusion de la littérature, de la musique, de l'art dramatique, du cinéma et des arts plastiques ainsi que pour l'organisation de manifestations éducatives, d'expositions, de cours de formation et de formation continue dans le secteur de la culture

40

13

33.29

Subventions pour frais de personnel en vue de la professionnalisation dans le secteur de la culture

40

13

33.80

Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales : Secteur Culture

40

13

34.31

Subsides, bourses et aides en faveur d'artistes et de scientifiques

40

13

35.30

Subventions en faveur d'organisations étrangères de droit privé de projets européens

40

13

43.20

Subventions en faveur d'autorités dans le cadre de projets européens

40

13

52.10

Subventions d'équipement en faveur d'associations et de fédérations dans le secteur « art amateur »

40

13

52.11

Subventions d'équipement en faveur d'organisations culturelles de droit privé, de musées de droit privé et d'institutions et organisations de droit privé actives dans les secteurs de l'archéologie et du patrimoine artistique, de l'histoire, de la géographie régionale et de la vulgarisation scientifique

40

13

52.13

Subventions en faveur d'organisations de droit privé pour des mesures visant la conservation du patrimoine culturel

40

13

63.20

Subventions d'équipement pour des établissements culturels communaux

40

13

63.22

Subventions en faveur de communes pour des mesures visant la conservation du patrimoine culturel

40

13

63.52

Subventions en faveur de fabriques d'églises pour des mesures visant la conservation du patrimoine culturel

Programme 14 : Bibliothèques et médias

40

14

33.22

Subventions de fonctionnement pour des bibliothèques d'hôpitaux et de maisons de repos ainsi que pour des bibliothèques spécialisées

40

14

33.23

Subventions de fonctionnement pour l'association des bibliothécaires

40

14

33.24

Subventions de fonctionnement en faveur de « canaux ouverts »

40

14

33.25

Subventions pour initiatives spéciales : Secteur Bibliothèques et Médias

40

14

33.26

Subventions pour les cinémas

40

14

44.30

Subventions pour l'achat de médias en faveur des médiathèques scolaires dans l'enseignement subventionné

40

14

52.11

Subventions d'équipement pour des bibliothèques de droit privé

40

14

63.20

Subventions d'équipement pour des bibliothèques publiques communales

Programme 16 : Sport

40

16

33.48

Subventions pour le COIB national ainsi que pour le COIB de la Communauté germanophone

40

16

33.53

Subventions en vue de promouvoir des initiatives dans le secteur du sport

40

16

33.69

Subventions à des organisateurs en vue de la participation d'écoles de la Communauté germanophone à des manifestations internationales

40

16

34.48

Bourses et allocations pour les sportifs d'élite, les arbitres hautement qualifiés et les moniteurs et entraîneurs qualifiés

40

16

44.30

Subventions à but pédagogique en faveur de l'enseignement subventionné

40

16

52.11

Subventions d'équipement pour des organisations et installations sportives de droit privé

40

16

63.20

Subventions d'équipement pour les infrastructures sportives des communes

40

16

74.22

Acquisition de matériel dans le domaine sportif

Programme 17 : Tourisme et Amélioration de la qualité de la vie

40

17

31.32

Subventions à la « EBBS » (SA de satisfaction du fonctionnement ferroviaire)

40

17

33.23

Subventions aux ASBL qui s'occupent de la direction d'organismes touristiques de la Communauté ou qui assurent un encadrement des hôtes au niveau régional ou auxquelles le Gouvernement envoie un représentant au conseil d'administration

40

17

33.25

Cotisations aux organismes nationaux de tourisme

40

17

33.26

Subventions à l'Office du Tourisme des Cantons de l'Est

40

17

33.29

Subventions aux associations du secteur du tourisme social : location et publicité

40

17

33.80

Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales - Secteur Tourisme et amélioration de la qualité de la vie

40

17

35.20

Transferts en faveur d'autorités étrangères, au sein de l'UE, dans le cadre de projets Interreg III

40

17

43.00

Transferts et co-financements en faveur de provinces et de communes dans le cadre de projets Interreg III

40

17

52.10

Aide dans le cadre des dispositions relatives à l'octroi de subventions pour la promotion du tourisme social

40

17

52.13

Subventions d'équipement pour des dépenses en matière de tourisme et d'amélioration de la qualité de la vie

40

17

63.20

Subventions d'équipement en faveur des communes pour leurs dépenses en matière de tourisme et d'amélioration de la qualité de la vie

Programme 19 : Loisirs

40

19

33.21

Subventions en faveur d'associations d'amateurs dans l'agriculture et la protection des animaux ainsi qu'en faveur d'associations dans le secteur des loisirs

40

19

33.22

Subventions pour des initiatives en matière de loisirs

40

19

52.11

Subventions d'équipement en faveur d'associations de droit privé dans le secteur des loisirs

40

19

63.20

Subventions d'équipement en faveur des communes dans le secteur des loisirs

Programme 21 : Protection des monuments et sites, fouilles et protection de la nature

40

21

33.22

Subventions pour des initiatives spéciales en matière de protection des monuments et sites, de fouilles et de protection de la nature

40

21

52.10

Subventions en faveur d'organisations de droit privé pour des travaux de remise en état effectuésà des biens non classés mais dignes d'être protégés

40

21

53.10

Subventions en faveur de personnes physiques pour des travaux de remise en état effectués à des biens non classés mais dignes d'être protégés

40

21

63.22

Subventions en faveur de communes pour des travaux de remise en état effectués à des biens non classés mais dignes d'être protégés

40

21

63.52

Subventions en faveur de fabriques d'églises pour des travaux de remise en état effectués à des biens non classés mais dignes d'être protégés

DIVISION ORGANIQUE 50 : EMPLOI, SANTE ET AFFAIRES SOCIALES

Programme 11 : Famille et personnes âgées

50

11

33.01

Soutien de mesures en matière de formation et d'accompagnement pour le volontariat dans le secteur Famille et personnes âgées

50

11

33.02

Subventions pour des activités dans le secteur des personnes âgées

50

11

33.03

Subventions aux services de guidance à domicile

50

11

33.04

Subventions pour des projets-pilotes dans le secteur des soins aux personnes âgées

50

11

33.05

Subventions aux organisations dont le but consiste en une consultation individuelle et/ou générale en matière de vie familiale

50

11

33.06

Coordination des soins à domicile

50

11

33.07

Mesures dans le domaine de l'adaptation du logement

50

11

33.08

Subventions à l'association en matière de soins palliatifs

50

11

33.09

Subventions en faveur du « Regionalzentrum für Kleinkindbetreuung » (Centre régional de la petite enfance)

50

11

33.10

Subventions pour l'accueil extrascolaire

50

11

33.11

Dépenses courantes généralement quelconques pour des séjours de vacances de groupes

50

11

33.12

Services intégrés de soins à domicile

50

11

33.80

Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales

50

11

43.22

Subventions à des C.P.A.S. pour les services d'aide aux familles et aux personnes âgées

50

11

43.23

Mesures dans le domaine de l'adaptation du logement

50

11

52.15

Subventions d'équipement en faveur de maisons de repos et de soins

50

11

52.16

Subventions d'équipement en faveur d'ASBL qui organisent des crèches, des centres de jour pour enfants, des foyers pour mères et des centres de consultation familiale

50

11

52.18

Subventions d'équipement pour des projets-pilotes dans le secteur des soins aux personnes âgées

50

11

52.21

Subventions d'équipement en faveur d'établissements pour personnes âgées

50

11

63.22

Subventions d'équipement en faveur d'établissements pour personnes âgées

50

11

63.25

Subventions d'équipement pour des maisons de repos et de soins

50

11

63.27

Subventions d'équipement octroyées à des établissements publics qui organisent des crèches, des centres de jour pour enfants, des foyers pour mères et des centres de consultation familiale

50

11

63.30

Subventions d'équipement pour des projets-pilotes dans le secteur des soins aux personnes âgées

Programme 13 : Handicapés

50

13

33.03

Subventions généralement quelconques visant la promotion des relations internationales et intercommunautaires dans le secteur des personnes handicapées

Programme 14 : Aide spéciale pour les enfants, les jeunes et les jeunes adultes

50

14

33.01

Soutien de projets dans le secteur Aide à la jeunesse

50

14

52.22

Subventions d'équipement en faveur d'organisations dans le secteur Aide à la jeunesse

50

14

63.22

Subventions d'équipement dans le secteur Aide à la jeunesse pour les pouvoirs subordonnés

Programme 15 : Accueil, Aide sociale et Assistance psychologique

50

15

33.01

Subventions aux organisations actives dans le secteur social

50

15

33.02

Subventions pour l'intégration de travailleurs migrants, de réfugiés et de concitoyens provenant de pays du Tiers-Monde

50

15

33.04

Subventions aux associations actives dans le secteur de la guidance et de la réinsertion sociale des détenus, des membres de leur famille, et de victimes d'actes de violence

50

15

33.20

Subventions destinées à couvrir les frais de personnel et les dépenses courantes généralement quelconques du centre « Beratung und Lebenshilfe »

50

15

33.27

Subventions pour la prévention de la toxicomanie octroyées en faveur de la « Arbeitsgemeinschaft für Suchtvorbeugung und Lebensbewältigung » (Groupe de travail pour la lutte contre la toxicomanie et l'assistance psychologique)

50

15

33.80

Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales

50

15

43.21

Dépenses relatives au Fonds spécial d'assistance sociale

50

15

43.22

Subventions à des organismes publics pour l'intégration d'étrangers

50

15

52.21

Subventions d'équipement dans le secteur social

50

15

63.22

Subventions d'équipement dans le secteur social

Programme 16 : Santé

50

16

33.01

Subventions à des organisations actives dans le secteur de la médecine préventive

50

16

33.02

Cours de perfectionnement pour les médecins des services d'urgence, infirmiers (ières), accoucheuses, auxiliaires médicaux, accompagnateurs pour personnes âgées et secouristes

50

16

33.04

Subventions pour les examens dentaires dans les écoles

50

16

33.05

Subventions pour la surveillance médicale scolaire

50

16

43.20

Subventions aux communes pour la surveillance médicale scolaire

50

16

52.21

Subventions pour l'achat de véhicules et de matériel pour le secteur médical

50

16

63.22

Subventions pour l'achat de véhicules et de matériel pour le secteur médical

Programme 17 : Emploi et économie plurielle

50

17

33.02

Subventions à des associations et organismes de droit privé en rapport avec des mesures en faveur de l'emploi

50

17

33.04

Subventions dans le cadre de la compétence Emploi en vue de soutenir des projets-pilotes, des initiatives du GABB (Alliance communautaire pour la formation et l'emploi), l'économie sociale et des études

50

17

33.07

Subventions dans le cadre de plans d'accompagnement du Gouvernement fédéral

50

17

33.09

Subventions à la « Ostbelgische Wirtschaftsförderungsgesellschaft » (Société de promotion économique de l'Est de la Belgique)

50

17

33.80

Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales : Secteur Emploi et formation des travailleurs

50

17

43.01

Subventions aux communes et organismes publics en rapport avec des mesures en faveur de l'emploi

50

17

52.11

Subventions d'équipement en faveur d'ASBL qui prennent des initiatives dans le domaine de l'emploi et en faveur d'institutions dans le secteur de l'économie sociale


Art. 13.Sans préjudice des dispositions des articles 41 et 50 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, chaque ordonnancement dans le secteur des infrastructures peut être effectué sans visa préalable de la Cour des comptes jusqu'à 90 % de la somme fixée.

Cette règle peut être appliquée à tous les projets pour lesquels l'intervention totale de la Communauté germanophone s'élève à euro 150.000 au moins et ce, dans les allocations de base ventilées comme suit :

DO

PR

All. Base

20

00

71.01

20

00

72.10

20

00

72.12

20

14

63.21

30

21

63.51

30

22

52.10

30

22

52.12

30

22

61.44

30

24

63.22

30

24

63.23

30

24

64.10

30

24

64.21

30

24

72.10

30

24

74.23

40

11

52.12

40

11

52.13

40

11

52.14

40

11

63.21

40

11

63.22

40

12

52.12

40

12

52.13

40

12

63.21

40

12

63.22

40

13

52.12

40

13

52.14

40

13

63.21

40

13

63.23

40

14

52.12

40

14

52.13

40

14

63.21

40

14

63.22

40

16

52.12

40

16

52.13

40

16

63.21

40

16

63.22

40

17

51.01

40

17

51.02

40

17

51.03

40

17

52.10

40

17

52.11

40

17

52.15

40

17

63.01

40

17

63.22

40

17

72.11

40

19

52.12

40

19

52.13

40

19

63.21

40

19

63.22

40

21

52.11

40

21

53.11

40

21

63.21

40

21

63.51

50

11

52.10

50

11

52.11

50

11

52.12

50

11

52.14

50

11

52.17

50

11

52.22

50

11

63.21

50

11

63.23

50

11

63.24

50

11

63.26

50

11

63.28

50

11

63.29

50

13

52.11

50

13

63.01

50

14

52.10

50

14

52.23

50

14

63.21

50

14

63.23

50

15

52.11

50

15

52.22

50

15

63.21

50

15

63.23

50

16

52.11

50

16

52.12

50

16

53.25

50

16

53.26

50

16

63.21

50

16

63.23

50

17

52.10

50

17

52.15

50

17

63.21


Art. 14.Le Gouvernement est habilité à répartir les crédits inscrits sous la division organique 60, programme 12, entre des allocations de base de leur catégorie respective (crédits dissociés et crédits non dissociés). Une liste de la répartition opérée est adressée au Parlement de la Communauté germanophone pour information.

Art. 15.Dans le cadre du plan d'infrastructure, le Gouvernement est habilité à subsidier ou à réaliser les projets suivants par un financement alternatif :

Dénomination

Montant (EUR)

Maison de repos intercommunale de Saint-Vith

2.130.000

Charroi La Calamine

1.210.000

Centre de formation et de formation continue des Classes moyennes

950.000

Maison de soins psychiatriques

1.650.000

Ecole épiscopale de Saint-Vith

2.225.000

Bâtiments administratifs à Saint-Vith

4.800.000

« Triangel » (y compris chauffage)

5.160.000

C.P.A.S. d'Eupen - extension ancienne aile

5.710.000

Piscine de La Calamine

1.755.000

Jünglingshaus

750.000

Ecole communale de Hergenrath

900.000

Charroi Butgenbach

1.460.000

Ecole d'Amblève

1.910.000

PDS Eupen

2.456.000

Ville d'Eupen : centre culturel

5.065.000

Ecole de Raeren

10.240.000

La Calamine : maison communale

685.000

Saint-Vith : piscines

2.400.000

Eupen : hôtel de ville

4.650.000

Eupen : piscines

5.460.000

Gîtes d'étape

1.380.000

Maison de repos pour personnes âgées à Butgenbach

4.840.000

Projets de partenariat public/privé pour les établissements scolaires suivants : KAE, ACF, RSI, ZAWM, IDGS, AHDG, GSU, ECEF

104.000.000


Art. 16.Les budgets des services à gestion autonome et des services à gestion séparée sont repris à l'annexe II du présent décret.

Art. 17.Le Gouvernement autorise les services à gestion autonome et les services à gestion séparée à placer leurs fonds à intérêt auprès d'organismes financiers agréés par lui.

Les intérêts sont portés en recettes au budget de ces services.

Art. 18.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 27 avril 2009.

K.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux B. GENTGES, Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme O. PAASCH, Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique Mme I. WEYKMANS, Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports _______ Note (1) Session 2008-2009 : Documents parlementaires.- 4-191 (2008-2009) N° 1 Projet de décret. - 4-191 (2008-2009) N° 1 Exposé général/justification (parties II-VII). - 4-191 (2008-2009) N° 1P Organismes paracommunautaires/services à gestion séparée. - 4-191 (2008-2009) N° 2 Proposition d'amendement. - 4-191 (2008-2009) N° 3 Rapport

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