Décret du 04 février 1999
publié le 16 février 1999
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
1999027090
pub.
16/02/1999
prom.
04/02/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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4 FEVRIER 1999. - Décret modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne (1)


Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, tel que modifié par les décrets des 26 novembre 1992, 6 avril 1995 et 17 décembre 1997, il est inséré un chapitre IVbis intitulé « Dispositions relatives au contrôle » comprenant un article 36bis, rédigé comme suit : «

Art. 36bis.Le Gouvernement désigne les agents des sociétés d'exploitation chargés de constater les infractions aux dispositions du titre II de l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar ainsi qu'à l'article 25.1, 2° et 6°, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.

A cet effet et sans préjudice de la compétence reconnue par ou en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires à d'autres personnes, les agents des sociétés d'exploitation désignés ont la qualité d'agent de police judiciaire. Ils sont tenus de prêter serment devant le tribunal de première instance de leur résidence.

Dans l'exercice de leurs missions, ces agents peuvent interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de la surveillance ou à la recherche et la constatation des infractions.

A leur demande, ils se font produire, sans déplacement ou recherche, tout document utile à l'accomplissement de leurs missions; ils peuvent en prendre copie photographique ou autre, ou l'emporter contre récépissé.

Pour l'accomplissement de leurs missions, ils peuvent requérir l'assistance de la police communale ou de la gendarmerie.

En cas d'infraction aux dispositions visées à l'alinéa 1er, les agents dressent des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

Une copie en est adressée aux contrevenants dans les huit jours de la constatation des infractions. »

Art. 2.Sont abrogées les dispositions suivantes : - l'article 11 de la loi du 9 juillet 1875 sur les tramways; - les articles 10 et 16 de la loi du 25 juillet 1891 révisant la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer; - l'article 31 de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocar; - l'article 41 de l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 4 février 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION _______ Note (1) Session 1998-1999 Documents du Conseil 434 (1998-1999), nos 1 à 4. Compte rendu intégral, séance publique du 13 janvier 1999.

Discussion - Vote.

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