Décret du 04 juillet 2003
publié le 03 novembre 2003
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Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003

source
ministere de la communaute flamande
numac
2003201010
pub.
03/11/2003
prom.
04/07/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

4 JUILLET 2003. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003 (1)


Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003.

Article 1er.L'estimation des recettes non affectées des organes et services de la Communauté flamande, pour l'année budgétaire 2003, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en mille euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par les articles 127 à 129 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2003, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en mille euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.L'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par l'article 39 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2003, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en mille euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.L'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par les articles 127 à 129 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2003, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en mille euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.L'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par l'article 39 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2003, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en mille euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 6.Pour l'année budgétaire 2003, l'estimation des emprunts, prévus au Titre III du présent décret, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en mille euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 7.Par dérogation à l'article 28 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, un montant de 22.875,00 euros est déduit pour l'année 2002 de l'encours du prêt sans intérêts consenti par la Communauté flamande à l'a.s.b.l. « Warande » en application de la convention du 22 décembre 1986, modifiée par les conventions des 17 juin 1988 et 21 janvier 1997. Ce montant équivaut aux cotisations dues pour l'année 2002 pour les membres désignés par la Communauté flamande. Par conséquent, l'encours du prêt sans intérêts au 31 décembre 2002 s'élève à 483.199,63 euros.

Art. 8.Par dérogation à l'article 93 du décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, tel que modifié par le décret du 22 novembre 1995, le produit de l'aliénation et la gestion des biens immobiliers appartenant au centre « Bloso » « De Wolfsputten » à Dilbeek, est attribué entièrement au « Vlaams Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie (Commissariat général de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air). Le « Vlaams Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie » doit affecter ces crédits à la rénovation de l'infrastructure sportive sous sa gestion.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 4 juillet 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique, D. VAN MECHELEN Session 2002-2003.

Documents.

Projet de décret : 18-A. - No 1.

Amendements : 18-A. - nos 2 et 3.

Rapport : 18-A - N° 4 Texte adopté en séance plénière : 18-A. - No 5.

Commentaire général : 17. - No 1-A. Commentaire par programme : 17. - No 1-B. Budget pluriannuel 2003-2006 : 17. - No 1-C. Rapport de la Cour des Comptes : 20-A. - No 1.

Annales . - Discussion et adoption. Séances du 25 juin 2003.

Légende Art. = numéro d'article NR = nature des recettes RA = recettes affectées RG = recettes générales Code : 01 = matières communes 02 = matières communautaires 03 = matières régionales Pour la consultation du tableau, voir image

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