4 MAI 2012. - Décret portant assentiment à la Convention du travail maritime, 2006, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Convention internationale du Travail, en sa nonante-quatrième session (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à la Convention du travail maritime, 2006, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Convention internationale du Travail, en sa nonante-quatrième session

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.La Convention du travail maritime, 2006, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du Travail en sa nonante-quatrième session, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 mai 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note (1) Session 2011-2012. Documents. - Projet de décret, 1431 - N° 1. - Rapport, 1431 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1431 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Réunion du 25 avril 2012.