Décret du 04 mai 2017
publié le 17 mai 2017
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Décret relatif au plan de cohésion sociale

source
service public de wallonie
numac
2017202448
pub.
17/05/2017
prom.
04/05/2017
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2017202448

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


4 MAI 2017. - Décret relatif au plan de cohésion sociale (1)


Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle notamment une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Il s'applique aux communes de langue française de la Région wallonne.

Art. 2.Le décret du 4 mai 2017 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française s'applique aux actions relevant de la compétence régionale et visant à favoriser la cohésion sociale en Wallonie et à améliorer la situation de la population.

Ces actions doivent : 1° viser, cumulativement, sous l'angle : a) individuel : * à la réduction de la pauvreté et des inégalités ou exclusions sociales - avec un accent particulier pour le soutien aux enfants, aux familles monoparentales; * à la lutte contre la privation de l'accès aux droits fondamentaux visés à l'article 23 de la Constitution; b) collectif : à la construction d'une société solidaire et coresponsable pour le bien-être de tous;2° impliquer des publics cibles et une collaboration ou un partenariat avec d'autres autorités publiques et/ou le secteur associatif.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.

Art. 4.Le décret du 6 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/11/2008 pub. 26/11/2008 numac 2008204253 source service public de wallonie Décret relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française type décret prom. 06/11/2008 pub. 26/11/2008 numac 2008204254 source service public de wallonie Décret relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et les communes de Wallonie fermer relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie est abrogé au 1er janvier 2019.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 4 mai 2017.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J-C. MARCOURT La Ministre de l'Emploi et de la Formation, E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, C. LACROIX Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement, P-Y. DERMAGNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN ___________________ (1) Session 2016-2017. Documents du Parlement wallon, 695 (2016-2017) nos 1 à 7.

Compte rendu intégral, séance plénière du 3 mai 2017.

Discussion.

Vote.


debut


Publié le : 2017-05-

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