Décret du 04 mai 2017
publié le 16 mai 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret modifiant le décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I., portant des dispositions diverses et abrogeant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pe

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Numac : 2017202450

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


4 MAI 2017. - Décret modifiant le décret du 28 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/11/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013207327 source service public de wallonie Décret portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I. fermer portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I., portant des dispositions diverses et abrogeant la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public (1)


Le PARLEMENT WALLON a adopté et Nous, GOUVERNEMENT WALLON, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Modifications du décret du 28 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/11/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013207327 source service public de wallonie Décret portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I. fermer portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I.

Article 1er.A l'article 1er du décret du 28 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/11/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013207327 source service public de wallonie Décret portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I. fermer portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I., les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots « l'Agence wallonne des Technologies de l'Information et de la Communication (A.W.T.I.C.) » sont remplacés par les mots « l'Agence du Numérique »; 2° dans le paragraphe 4, alinéa 4, les mots « la société anonyme de droit public dénommée « Agence wallonne des Technologies de l'Information et de la Communication », en abrégé : « A.W.T.I.C. » » sont remplacés par les mots « l'Agence du Numérique ».

Art. 2.Dans l'article 8, § 2, du même décret, les mots « directeur général de l'A.W.T.I.C. » sont remplacés par les mots « directeur général de l'Agence du Numérique ».

Art. 3.L'article 25 du même décret est remplacé par ce qui suit : «

Art. 25.A dater du 1er janvier 2015, l'ensemble des droits et obligations de l'Agence wallonne des Télécommunications sont transférés de plein droit, en ce compris l'ensemble des subsides, apports publics, sa propriété intellectuelle et son patrimoine informationnel, à la société anonyme de droit public « Agence du Numérique ».

De même, l'ensemble des droits et obligations sociales, dont de manière non exhaustive le transfert automatique des contrats de travail en cours d'exécution et le maintien des droits et avantages des travailleurs transférés, sont également repris à cette même date.

Le transfert des droits et obligations de l'Agence wallonne des Télécommunications à l'Agence du Numérique est opposable aux tiers sans autre formalité à cette même date. ».

Art. 4.L'article 26 du même décret est remplacé par ce qui suit : «

Art. 26.L'article 16 entre en vigueur au 1er janvier 2015. ».

Art. 5.L'article 29 du même décret est remplacé par ce qui suit : «

Art. 29.L'article 23 entre en vigueur au 1er janvier 2015. ».

Art. 6.Les articles 17, alinéa 1er, 18, 19, alinéa 1er, du même décret sont abrogés. CHAPITRE II. - Dispositions diverses et abrogatoires

Art. 7.A l'article 1er, § 2, du décret du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2002 pub. 03/03/2003 numac 2003027002 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type décret prom. 19/12/2002 pub. 24/12/2002 numac 2002028212 source ministere de la region wallonne Décret instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons fermer instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons, modifié par les décrets du 18 décembre 2003 et du 1er avril 2004, les termes « l'Agence wallonne des Télécommunications » sont remplacés par les termes « l'Agence du Numérique ».

Art. 8.A l'article 3, § 1er, du décret du 12 février 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/02/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004200761 source ministere de la region wallonne Décret relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information type décret prom. 12/02/2004 pub. 23/03/2004 numac 2004200760 source ministere de la region wallonne Décret relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution fermer relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information, au 2°, les termes « Agence wallonne des Télécommunications » sont remplacés par les termes « l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation ».

Art. 9.Le présent décret abroge les articles 13, 28, 29 et 30 du décret-programme du 23 février 2006 relatif aux Actions prioritaires pour l'avenir wallon.

Art. 10.La loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, modifiée par les lois du 22 décembre 2008 et du 28 avril 2010, est abrogée.

Art. 11.L'article 7 du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200989 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200988 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises fermer relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises est abrogé.

Néanmoins, les très petites entreprises peuvent : 1° continuer à bénéficier de la liquidation de la prime à l'emploi visée à l'alinéa 1er, si elles apportent la preuve du maintien du personnel supplémentaire au cours de la période du 1er au 8e trimestre qui suit le trimestre de référence, à savoir le 3e trimestre 2014;2° continuer à introduire une demande de prime à l'emploi pour les emplois créés du 4e trimestre 2014 jusqu'au 4e trimestre 2016. Dans les deux cas visés à l'alinéa 2, elles renoncent, jusqu'au 1er janvier de l'année qui suit la liquidation de la dernière prime à l'emploi dont elles ont bénéficié et selon les modalités déterminées par le Gouvernement, à bénéficier du décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 04/01/2017 numac 2016206576 source service public de wallonie Décret portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant un fermer portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré.

En outre, dans le cas visé à l'alinéa 2, 2°, les très petites entreprises ne peuvent cumuler la prime à l'emploi et le supplément pour la création d'emplois octroyé dans le cadre des primes à l'investissement, visées par le décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200989 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200988 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises fermer relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises.

Dans le cas visé à l'alinéa 4, les très petites entreprises renoncent, pendant la durée durant laquelle elles peuvent encore bénéficier des primes à l'emploi et selon les modalités déterminées par le Gouvernement, soit à la prime à l'emploi, soit au supplément pour la création d'emplois octroyé dans le cadre des primes à l'investissement, visé dans le décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200989 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200988 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises fermer susvisé.

Article 1er.A l'article 3, § 1er, du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200989 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200988 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises fermer relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, les mots « ou une action visée aux articles 7 à 9 » sont supprimés.

A l'article 4 du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200989 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200988 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises fermer relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, l'alinéa 2 est supprimé. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 2.§ 1er. Le présent décret produit ses effets : 1° au 1er janvier 2015 en ce qui concerne les articles 1er à 7 et 10;2° au 7 mai 2015 en ce qui concerne l'article 8;3° au 1er janvier 2016 en ce qui concerne l'article 9;4° au 1er janvier 2017 en ce qui concerne les articles 11 et 12. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les structures locales de coordination agréées poursuivront, au-delà du 1er janvier 2016 et conformément à l'article 21 du décret, la mise en oeuvre et le développement de la politique de stimulation économique de la Région faisant l'objet d'un financement public issu de la programmation FEDER 2007-2013 et ce, jusqu'à la clôture définitive des obligations liées à ce financement public. § 3. A partir du 1er janvier 2016, dans le cadre de la programmation FEDER 2014-2020 et des programmations suivantes, l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation reprend les missions des structures locales de coordination agréées.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 4 mai 2017.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Emploi et de la Formation, E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, C. LACROIX Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement, P-Y. DERMAGNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN _______ Note (1) Session 2016-2017. Documents du Parlement wallon, 704 (2016-2017) N°s 1 à 11.

Compte rendu intégral, séance plénière du 3 mai 2017.

Discussion.

Vote.


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Publié le : 2017-05-

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