publié le 30 juillet 2013
Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique en matière de statut d'une catégorie de personnel des Forces armées des Etats-Unis, signé à Bruxelles le 13 juillet 2012
- source
- autorite flamande
- numac
- 2013035658
- pub.
- 30/07/2013
- prom.
- 05/07/2013
- ELI
- eli/decret/2013/07/05/2013035658/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
5 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique en matière de statut d'une catégorie de personnel des Forces armées des Etats-Unis, signé à Bruxelles le 13 juillet 2012 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique en matière de statut d'une catégorie de personnel des Forces armées des Etats-Unis, signé à Bruxelles le 13 juillet 2012
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique en matière de statut d'une catégorie de personnel des Forces armées des Etats-Unis, signé à Bruxelles le 13 juillet 2012, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 juillet 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS (1) Session 2012-2013 Documents : Projet de décret : 2050 - N° 1 - Rapport : 2050 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 2050 - N° 3. Annales : Discussion et adoption : Séance du 26 juin 2013.