5 MAI 2014. - Décret portant la première modification du décret du 12 décembre 2013 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 1er du décret du 12 décembre 2013 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

"(en milliers d'€)

Recettes générales

200.528

Recettes affectées

6.555

Total

207.083"

Art. 2.L'article 2, alinéa 1er, du même décret est remplacé par ce qui suit : "En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, 5.456.000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées."

Art. 3.A l'article 4 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

"(en milliers d'€)

Crédits d'engagement

Crédits d'ordonnancement

Dépenses générales

236.590

229.198

Fonds budgétaires

7.039

7.039

Total

243.629

236.237"

Art. 4.A l'article 9 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

"SGS Centre des médias

341.000,00 EUR

SGS Centres communautaires

5.199.000,00 EUR

Robert-Schuman-Institut

446.000,00 EUR

Athénée royal Eupen

254.000,00 EUR

Athénée César Franck

216.000,00 EUR

Athénée royal Saint-Vith

242.000,00 EUR

Centre de pédagogie de soutien

493.000,00 EUR

SGS Service et logistique

360.000,00 EUR

Centre psycho-médico-social

72.000,00 EUR"

Art. 5.A l'article 10 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

"Haute école autonome

486.000,00 EUR

Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone

6.183.000,00 EUR

Office pour les personnes handicapées

10.798.000,00 EUR

Office de l'emploi

5.867.000,00 EUR

Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes

3.517.000,00 EUR"

Art. 6.Dans le même décret, il est inséré un article 10.1, rédigé comme suit : "Art. 10.1 - Si le comptable d'un service à gestion séparée ou d'un établissement d'intérêt public procède à des corrections comptables conformément à l'article 83, alinéa 2, resp. 98, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, il transmet lui-même les comptes annuels corrigés à la Cour des comptes, par dérogation à l'article 84, resp. 99, du même décret.

Il adresse simultanément une copie des comptes annuels corrigés au Gouvernement, pour information."

Art. 7.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2014.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Eupen le 5 mai 2014.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, I. WEYKMANS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS _______ Note Session 2013-2014 Documents parlementaires :5-HH2014 (2013-2014) N° 1 Projet de décret 5-HH2014 (2013-2014) N° 2 Rapport Cour des comptes 5-HH2014 (2013-2014) N° 3 Rapport Compte rendu intégral : 5 mai 2014, N° 65 Discussion et vote