MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 JUILLET 2007. - Décret créant le "Bureau international Jeunesse" au sein du Commissariat général aux Relations internationales (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Création et missions

Article 1er.Il est créé au sein du Commissariat général aux Relations internationales un service à gestion distincte dont la dénomination est "Bureau international Jeunesse".

Le Bureau international Jeunesse a pour mission de gérer les différents programmes de mobilité des jeunes en matière d'échange et de formation.

Dans le cadre de sa mission, le Bureau international Jeunesse, en collaboration avec le service du Ministère de la Communauté française en charge de la politique de la jeunesse, accomplit notamment les tâches suivantes : 1° Assurer la mise en oeuvre, la gestion administrative et comptable, le suivi, le contrôle et l'évaluation des programmes visés à l'alinéa 2 du présent article;2° Organiser les appels à candidatures et les appels à projets;3° Organiser les procédures d'attribution d'aides aux projets, dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement;4° Assurer le traitement et le suivi des interventions européennes et internationales, en matière de politique de jeunesse;5° Assurer la gestion financière des crédits, quelle que soit leur provenance, accordés au titre de l'aide aux projets concernés par les programmes européens et internationaux de mobilité et d'échange;6° Procéder au recouvrement des fonds indûment versés;7° Développer et identifier de nouveaux partenariats dans le cadre des programmes de mobilité et d'échanges des jeunes.

Art. 2.Le Bureau international Jeunesse dispose, dans l'exercice de ses missions, d'une autonomie dans la gestion financière et comptable de l'ensemble de ses ressources.

Il assure la bonne gestion financière des crédits versés par l'Union européenne au titre de l'aide aux projets concernés par les programmes européens "Jeunesse en Action". CHAPITRE II. - Organisation et gestion Section Ire. - Comité de gestion

Art. 3.§ 1er. Il est créé un Comité de gestion composé de sept membres répartis comme suit : 1° Deux représentants du Ministère de la Communauté française;2° Deux représentants du Commissariat général aux Relations internationales;3° Un représentant du ministre ayant les Relations internationales dans ses attributions;4° Un représentant du ministre ayant la Jeunesse dans ses attributions;5° Le responsable du Bureau international Jeunesse visé à l'article 8. Les membres visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, sont désignés par le Gouvernement, sur proposition respectivement du Secrétaire général de la Communauté française et du Commissaire général du Commissariat général aux Relations internationales. Les membres visés à l'alinéa 1er, 3° et 4°, sont désignés par le Gouvernement, sur proposition respectivement du ministre ayant les Relations internationales dans ses attributions et du ministre ayant la Jeunesse dans ses attributions. Le Gouvernement désigne également, parmi les membres du Comité de gestion, le président et le vice-président de celui-ci. En alternance tous les ans à dater de l'installation du Comité de Gestion, la présidence et la vice-présidence sont assurées respectivement par un membre visé à l'alinéa 1er, 1°, et un membre visé à l'alinéa 1er, 2°.

Le responsable du Bureau international Jeunesse peut se faire représenter au Comité de gestion par le responsable adjoint du Bureau international Jeunesse. § 2. L'inspecteur des finances assiste au Comité de gestion avec voix consultative.

Art. 4.Le Gouvernement fixe les règles de fonctionnement du Comité de gestion.

Celui-ci établit son règlement d'ordre intérieur qu'il soumet à l'approbation du Gouvernement.

Chaque année avant le 30 juin, le Comité de gestion remet au Parlement et au Gouvernement de la Communauté française un rapport des activités du Bureau international Jeunesse de l'année écoulée. Section II. - Comité d'orientation

Art. 5.Il est créé un Comité d'orientation composé de treize membres : 1° Les sept membres du Comité de gestion;2° Deux représentants du Conseil de la Jeunesse d'expression française;3° Deux représentants de la Commission consultative des organisations de jeunesse;4° Deux représentants de la Commission consultative des maisons et centres de jeunes. Le Gouvernement désigne les membres du Comité d'orientation visés à l'alinéa 1er, 2°, 3°, et 4°, sur proposition de leurs organes respectifs.

Le vice-président du Comité de gestion assure la présidence du Comité d'orientation. La vice-présidence est assurée par le Président du Comité de gestion.

Art. 6.Le Comité d'orientation est chargé de formuler une fois par an des recommandations sur les axes de la politique internationale de jeunesse.

Il donne également, soit d'initiative, soit à la demande du Gouvernement, son avis sur toute question en matière de politique internationale de jeunesse. Section III. - Commissions consultatives

Art. 7.§ 1er. Il est créé une commission consultative pour le programme "Jeunesse en Action".

Cette commission consultative est chargée d'émettre des propositions sur le choix des projets d'échange.

La Commission consultative est composée de neuf membres désignés par le Gouvernement et répartis comme suit : 1° Un représentant du Ministère de la Communauté française;2° Un représentant du Commissariat général aux Relations internationales;3° Le responsable de la gestion journalière ou le membre du personnel du Bureau international Jeunesse que celui-ci propose;4° Deux représentants du Conseil de la Jeunesse d'expression française;5° Deux représentants de la Commission consultative des organisations de jeunesse;6° Deux représentants de la Commission consultative des maisons et centres de jeunes. Le Gouvernement désigne les membres de la Commission consultative visés à l'alinéa 3, 4°, 5° et 6°, sur proposition de leurs organes respectifs.

Elle établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet pour approbation au Gouvernement.

Ce règlement prévoit notamment : 1° Les règles concernant la convocation de la Commission consultative;2° Les règles relatives à l'inscription des points à l'ordre du jour;3° Le quorum de présence et le quorum de vote;4° La périodicité des réunions;5° Les modalités selon lesquelles sont rendus les avis ou les recommandations. § 2. Le Gouvernement peut créer d'autres commissions consultatives dont il arrête la composition, la compétence et les règles de fonctionnement. Section IV. - Gestion journalière

Art. 8.La gestion journalière du Bureau International Jeunesse est assurée par son responsable.

Celui-ci ainsi que le responsable adjoint sont désignés par le Gouvernement, sur proposition du ministre ayant les Relations internationales dans ses attributions et du ministre ayant la Jeunesse dans ses attributions.

Le responsable du Bureau International Jeunesse rend compte de sa gestion journalière au Comité de gestion. CHAPITRE III. - Budget

Art. 9.Au sein du budget du Commissariat général aux Relations internationales, le budget du Bureau International Jeunesse, établi par le Comité de gestion, est identifié.

Le budget visé à l'alinéa 1erdistingue en recettes : 1° Les moyens inscrits au budget de la Communauté française;2° Les recettes relatives aux programmes européens et internationaux;3° Les produits financiers des comptes spécifiques ouverts pour recevoir les subventions de la Commission européenne;4° Les dons et les legs;5° L'éventuel solde à reporter. Le budget distingue en dépenses : 1° Les frais de fonctionnement;2° Les frais d'acquisition;3° Les frais d'évaluation;4° Les frais de personnel;5° Les frais divers. Les montants des dépenses sont limités par les montants des recettes.

Les reports sont autorisés. CHAPITRE IV. - Ressources

Art. 10.Outre les moyens financiers visés à l'article 9, le Bureau international Jeunesse dispose de moyens en nature mis à sa disposition par le Commissariat général aux Relations Internationales et par les Services du Gouvernement.

Le Bureau international Jeunesse dispose également du personnel nécessaire à son bon fonctionnement. Celui-ci est composé de membres du personnel du Commissariat général aux Relations internationales. Il peut comprendre des membres du personnel des services de la Communauté française mis gratuitement à sa disposition. CHAPITRE V. - Contrôle

Art. 11.§ 1er. Chaque membre du Comité de gestion visé à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, 3° et 4°, peut exercer un recours motivé dans un délai de quatre jours ouvrables auprès du Gouvernement contre toute décision du Comité de gestion qu'il estime contraire aux lois, décrets, arrêtés et règlements, aux orientations de politique internationale de jeunesse décidées par le Gouvernement, ou à l'intérêt général.

Ce recours suspend la décision. Le membre qui exerce le recours notifie celui-ci, dans le même délai, au Comité de gestion. § 2. Ce délai court à partir du jour de la réunion à laquelle la décision a été prise pour autant que le membre qui exerce le recours y ait été régulièrement convoqué ou, dans le cas contraire, à partir du jour où il en a reçu connaissance. § 3. Si dans un délai de vingt jours francs prenant cours le même jour que le délai dont disposent les membres pour introduire leur recours, le Gouvernement n'a pas prononcé l'annulation de la décision, celle-ci devient définitive. § 4. Par décision du ministre qui a les Relations internationales ou la jeunesse dans ses attributions, le délai visé au § 3 peut être augmenté de dix jours francs. § 5. L'annulation de la décision est notifiée par le Gouvernement au Comité de gestion. CHAPITRE VI. - Disposition finale

Art. 12.Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2007, à l'exception de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 juillet 2007.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances, M. DAERDEN Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, C. EERDEKENS La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK _______ Notes (1) Session 2006-2007 : Documents du Conseil.- Proposition de décret, n° 422-1. - Rapport, n° 422-2.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du mardi 3 juillet 2007.