publié le 27 juillet 2018
Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et au Protocole y annexé, faits à Ankara le 2 juin 1987, tels que modifiés par le Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013 ; 2° au Protocole modifiant la convention visée sous 1°, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013
- source
- autorite flamande
- numac
- 2018013038
- pub.
- 27/07/2018
- prom.
- 06/07/2018
- ELI
- eli/decret/2018/07/06/2018013038/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
6 JUILLET 2018. - Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et au Protocole y annexé, faits à Ankara le 2 juin 1987, tels que modifiés par le Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013 ; 2° au Protocole modifiant la convention visée sous 1°, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et au Protocole y annexé, faits à Ankara le 2 juin 1987, tels que modifiés par le Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013 ;2° au Protocole modifiant la convention visée sous 1°, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013 Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole y annexé, faits à Ankara le 2 juin 1987, tels que modifiés par le Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013 ;2° le Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 juillet 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie B. TOMMELEIN _______ Note (1) Session 2017-2018 Documents : - Projet de décret : 1551 - N° 1. Rapport : 1551 - N° 2.
Texte adopté en séance plénière : 1551 - N° 3.
Annales - Discussion et adoption : Séance du 27 juin 2018.