6 JUILLET 2018. - Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au protocole, signés à Doha le 6 novembre 2007, tels que modifiés par le Protocole, signé à Doha le 22 mars 2015 ; 2° au Protocole, signé à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention visée sous 1° (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit: Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au protocole, signés à Doha le 6 novembre 2007, tels que modifiés par le Protocole, signé à Doha le 22 mars 2015 ;2° au Protocole, signé à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention visée sous 1° Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : 1° la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le protocole, signés à Doha le 6 novembre 2007, tels que modifiés par le Protocole, signé à Doha le 22 mars 2015 ;2° le Protocole, signé à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le protocole, signés à Doha le 6 novembre 2007. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 juillet 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie B. TOMMELEIN _______ Note (1) Session 2017-2018 Documents : - Projet de décret : 1552 - N° 1. - Rapport : 1552 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1552 - N° 3.

Annales - Discussion et adoption : Séance du 27 juin 2018.