6 MAI 2011. - Decret portant assentiment à la convention-cadre relative au partenariat et à la coopération larges entre la Communauté européenne et ses états-membres d'une part et la République d'Indonésie d'autre part et à l'acte final, faits à Jakarta le 9 novembre 2009 (1)

(1) Session 2010-2011. Documents. - Projet de décret : 822, n° 1. - Rapport : 822, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 822, n° 3.

Annales. Discussion et adoption : séance du 27 avril 2011.

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à la convention cadre relative au partenariat et à la coopération larges entre la Communauté européenne et ses états-membres d'une part et la République d'Indonésie d'autre part et à l'acte final, faits à Jakarta le 9 novembre 2009

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.La convention cadre relative au partenariat et à la coopération larges entre la Communauté européenne et ses Etats-membres d'une part et la République d'Indonésie d'autre part, faits à Jakarta le 9 novembre 2009, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 6 mai 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS