publié le 31 juillet 2014
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2014204049
- pub.
- 31/07/2014
- prom.
- 06/05/2014
- ELI
- eli/decret/2014/05/06/2014204049/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
6 MAI 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Il est donné assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice.
Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen le 6 mai 2014.
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS _______ Note Session 2013-2014 Documents parlementaires : 223 (2013-2014) N° 1 - Projet de décret Compte rendu intégral : 6 mai 2014, N° 66 - Discussion et vote