Décret du 07 avril 2000
publié le 18 mai 2000
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Décret modifiant le décret du 30 novembre 1988 instituant le congé politique pour les membres du personnel des organismes d'intérêt public et des associations de droit public qui relèvent de la Région flamande

source
ministere de la communaute flamande
numac
2000035437
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18/05/2000
prom.
07/04/2000
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7 AVRIL 2000. - Décret modifiant le décret du 30 novembre 1988 instituant le congé politique pour les membres du personnel des organismes d'intérêt public et des associations de droit public qui relèvent de la Région flamande (1)


Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, santionnons de qui suit :

Article 1er.Le présent décret régle une matière régionale.

Art. 2.A l'article 7 du décret du 30 novembre 1988 instituant le congé politique pour les membres du personnel des organismes d'intérêt public et des associations de droit public qui relèvent de la Région flamande sont apportées les modifications suivantes : 1° au premier alinéa sont ajoutés un point 6° et 7°, rédigés comme suit : « 6° membre de la Chambre des Représentants ou du Sénat, membre du Conseil de Bruxelles-Capitale, membre du Parlement européen : à temps plein;7° membre du gouvernement fédéral, membre du gouvernement de Bruxelles-Capitale, secrétaire d'Etat régional de la Région de Bruxelles-Capitale, membre de la Commission de l'Union européenne : à temps plein.» 2° le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit : « Le congé politique d'office prend cours à la date de la prestation de serment qui suit l'élection ou la désignation pour le mandat politique en question.»

Art. 3.Dans l'article 12 du même décret, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit : « Le congé politique expire au plus tard le dernier jour du mois qui suit de la fin du mandat. Pour les mandats visés à l'article 7, premier alinéa, 6° et 7°, le congé politique expire six mois après la fin du mandat. »

Art. 4.Les articles 4, 6° et 7, premier alinéa, 4°, du même décret sont abrogés.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 avril 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, de la Politique urbaine, du Logement et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, Mme M. VANDERPOORTEN Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, Mme V. DUA Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports, J. SAUWENS Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN _______ Notes (1) Session 1999-2000. Documents. - Projet de décret : 124, n° 1. - Traité sans rapport : 124, n° 2.

Annales. - Discussion et adoption. Séances du 29 mars 2000.

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