Décret du 07 décembre 2007
publié le 14 janvier 2008
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Décret adaptant les lois et décrets concernant l'environnement, la conservation de la nature et l'énergie dans le cadre de la politique administrative

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14/01/2008
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7 DECEMBRE 2007. - Décret adaptant les lois et décrets concernant l'environnement, la conservation de la nature et l'énergie dans le cadre de la politique administrative


Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret adaptant les lois et décrets concernant l'environnement, la conservation de la l'energie dans le cadre de la politique administrative.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. CHAPITRE Ier. - Modifications du Code forestier du 19 décembre 1854

Art. 2.L'intitulé du titre II du Code forestier du 19 décembre 1854 est remplacé par l'intitulé "L'Agentschap voor Natuur en Bos (Agence de la Nature et des Forêts)".

Art. 3.Dans l'article 11 de la même loi, les mots "l'administration forestière" sont remplacés par les mots "l'Agentschap voor Natuur en Bos, ci-après dénommée l'Agence".

Art. 4.Dans les articles 120, 121, 122, 123, 124, 126, 134, 135, 137, 144, 146 et 148 de la même loi, les mots "l'administration forestière" sont chaque fois remplacés par les mots "l'Agence".

Art. 5.Dans l'article 177 de la même loi, modifié par le décret du 13 juin 1990, les mots "l'agent forestier" sont remplacés par les mots "l'agent de l'Agence". CHAPITRE II. - Modification de la loi du 28 février 1882 sur la chasse

Art. 6.Dans l'article 24 de la Loi sur la chasse du 28 février 1882, modifié par la loi du 11 février 1986 et le décret du 24 juillet 1991, les mots "fonctionnaires et gardes-forestiers de l'Administration forestière, fonctionnaires des services de l'Exécutif flamand compétents en matière de la conservation de la nature" sont remplacés par les mots "les membres du personnel de l'Agentschap voor Natuur en Bos, désignés à cet effet". CHAPITRE III. - Modification du Code rural du 7 octobre 1886

Art. 7.Dans l'article 35bis, §§ 1er et 2, du Code rural du 7 octobre 1886, inséré par la loi du 8 avril 1969, les mots "l'ingénieur agronome de l'Etat" sont remplacés par les mots "le membre du personnel du Département de l'Agriculture et de la Pêche, désigné à cet effet" et les mots "l'ingénieur des eaux et forêts de l'Etat du ressort" sont remplacés par les mots "le membre du personnel de l'Agentschap voor Natuur en Bos, désigné à cet effet". CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale

Art. 8.Dans les articles 10 et 38 de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, les mots "l'Administration des Eaux et Forêts" sont remplacés par les mots "l'Agentschap voor Natuur en Bos".

Art. 9.Dans l'article 30, alinéa 1er, de la même loi, les mots "Le Ministre qui a la pêche fluviale dans ses attributions" sont remplacés par les mots "Le chef de l'Agentschap voor Natuur en Bos". CHAPITRE V. - Modification du Code judiciaire du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/10/1997 pub. 10/01/1998 numac 1997036441 source ministere de la communaute flamande Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel fermer3

Art. 10.Dans l'article 572 du Code judiciaire, le point 3 est remplacé par la disposition suivante : "3° les membres du personnel de l'Agentschap voor Natuur en Bos qui sont chargés du maintien. » . CHAPITRE VI. - Modifications de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

Art. 11.Dans l'article 35bis, § 6, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, inséré par le décret du 27 juin 2003, les mots "fonctionnaire dirigeant de la société" sont remplacés par les mots "chef de la Société".

Art. 12.Dans l'article 35ter, § 4, de la même loi, inséré par le décret du 25 juin 1992, remplacé par le décret du 19 décembre 2003 et modifié par le décret du 24 décembre 2004, les mots "fonctionnaire dirigeant" sont remplacés par le mot "chef".

Art. 13.A l'article 35quinquies de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, 2°, inséré par le décret du 25 juin 1992 et remplacé par le décret du 19 mai 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/05/2006 pub. 20/06/2006 numac 2006035921 source autorite flamande Décret portant diverses mesures en matière d'environnement et d'énergie type décret prom. 19/05/2006 pub. 18/07/2006 numac 2006036104 source autorite flamande Décret relatif à la création et au fonctionnement du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche fermer, les mots "fonctionnaire dirigeant" sont remplacés par le mot "chef";2° dans le § 9, inséré par le décret du 25 juin 1992 et remplacé par le décret du 24 juin 2005, les mots "fonctionnaire dirigeant" sont remplacés par le mot "chef de la Société"; CHAPITRE VII. - Modifications de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature

Art. 14.L'article 35 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, est abrogé.

Art. 15.Dans l'article 47 de la même loi, les mots "par les ingénieurs et préposés de l'Administration des eaux et forêts, les fonctionnaires de l'Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire ainsi que les gardes assermentés des réserves naturelles agréées et les autres agents désignes par le Ministre de l'Agriculture" sont remplacés par les mots "par les membres du personnel désignés de l'Agentschap voor Natuur en Bos, les membres du personnel de l'Agentschap Inspectie RWO ainsi que les gardes assermentés des réserves naturelles agréées et les autres personnes désignés par le Gouvernement flamand. »

Art. 16.Dans l'article 52, § 1er, de la même loi, inséré par le décret du 14 juillet 1993 et modifié par les décrets des 21 décembre 1994, 22 octobre 1996 et 21 octobre 1997, les mots "l'Institut de Conservation de la Nature" sont remplacés par les mots "l'Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek (Institut de Recherche des Forêts et de la Nature)". CHAPITRE VIII. - Modifications du décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique

Art. 17.Dans l'article 19bis, § 5, du décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, inséré par le décret du 21 décembre 1990, les mots "le Ministère de la Communauté flamande" sont remplacés par les mots "le département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie du Ministère flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie". CHAPITRE IX. - Modifications du Décret forestier du 13 juin 1990

Art. 18.A l'article 4 du Décret forestier du 13 juin 1990, modifié par les décrets des 18 mai 1999, 19 juillet 2002 et 19 mai 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 1° est remplacé par la disposition suivante : "1° préposé : tout membre du personnel de l'Agentschap voor Natuur en Bos, chargé d'une mission technique, administrative ou de garde;"; 2° il est inséré un point 1°ter, rédigé comme suit : "1°ter Agence : l'Agentschap voor Natuur en Bos;"; 3° le point 2° est remplacé par la disposition suivante : "2° fonctionnaire : chaque membre du personnel de l'Agentschap voor Natuur en Bos appartenant au niveau A.Si un fonctionnaire de l'Agence est chargé de la coordination générale du respect des instructions de service concernant la recherche et la constatation de délits forestiers ou l'exercice de l'action publique, il est appelé inspecteur forestier;"; 4° le point 6° est abrogé;5° dans le point 10°, les mots "l'administration forestière" sont remplacés par les mots "l'Agence".

Art. 19.A l'article 4bis du même décret, inséré par le décret du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999035652 source ministere de la communaute flamande Décret portant organisation de l'aménagement du territoire type décret prom. 18/05/1999 pub. 23/07/1999 numac 1999035925 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret forestier du 13 juin 1990 fermer et modifié par le décret du 10 mars 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, les mots "l'Administration des Espaces verts" sont remplacés par les mots "l'Agence";2° au § 2, le point 2° est abrogé.

Art. 20.Dans les articles 6, 6bis, 45, 61 et 96 du même décret, remplacés par le décret du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999035652 source ministere de la communaute flamande Décret portant organisation de l'aménagement du territoire type décret prom. 18/05/1999 pub. 23/07/1999 numac 1999035925 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret forestier du 13 juin 1990 fermer, les mots "l'Administration forestière" sont chaque fois remplacés par les mots "l'Agence".

Art. 21.Dans les articles 9, 36, 44, 70, 77, 82, 83 et 94 du même décret, les mots "l'Administration forestière" sont chaque fois remplacés par les mots "l'Agence".

Art. 22.Dans les articles 10, 26, 30, 31, 34, 37, 50, 56, 76, 81, 95, 97, 99, 104, 105, 106 et 109 du même décret, modifiés par le décret du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999035652 source ministere de la communaute flamande Décret portant organisation de l'aménagement du territoire type décret prom. 18/05/1999 pub. 23/07/1999 numac 1999035925 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret forestier du 13 juin 1990 fermer, les mots "l'Administration forestière" sont chaque fois remplacés par les mots "l'Agence".

Art. 23.Dans l'article 20 du même décret, modifié par le décret du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999035652 source ministere de la communaute flamande Décret portant organisation de l'aménagement du territoire type décret prom. 18/05/1999 pub. 23/07/1999 numac 1999035925 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret forestier du 13 juin 1990 fermer, les mots "l'administration forestière" sont remplacés par les mots "l'Agence".

Art. 24.L'article 32 du même décret est abrogé.

Art. 25.Dans l'article 33 du même décret, les mots "au sein de l'Agence" sont insérés entre le mot "personnes" et les mot "requises".

Art. 26.Dans l'article 36 du même décret, les mots "du Gouvernement flamand" sont remplacés par les mots "du chef de l'Agence".

Art. 27.Dans les articles 41bis, 41ter, § 4, 41quater, §§ 1er, 2 et 3 du même décret, insérés par le décret du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999035652 source ministere de la communaute flamande Décret portant organisation de l'aménagement du territoire type décret prom. 18/05/1999 pub. 23/07/1999 numac 1999035925 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret forestier du 13 juin 1990 fermer, les mots "l'Administration forestière" sont chaque fois remplacés par les mots "l'Agence".

Art. 28.A l'article 43 du même décret, remplacé par le décret du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999035652 source ministere de la communaute flamande Décret portant organisation de l'aménagement du territoire type décret prom. 18/05/1999 pub. 23/07/1999 numac 1999035925 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret forestier du 13 juin 1990 fermer et modifié par le décret du 22 avril 2005, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans les §§ 1er à 5 inclus, les mots "l'Administration forestière" sont chaque fois remplacés par les mots "l'Agence".2° au § 6, l'alinéa 1er est abrogé.

Art. 29.Dans l'article 46 du même décret, modifié par les décrets des 21 octobre 1997 et 18 mai 1999, l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 30.A l'article 47 du même décret, modifié par les décrets des 21 octobre 1997, 18 mai 1999, 19 juillet 2002 et 10 mars 2005, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "l'Administration forestière étant entendue", sont supprimés;2° les phrases "Le fonctionnaire de l'Administration chargée de la Conservation de la nature recueille l'avis de l'Administration forestière, qui doit être émis dans les (60 jours).Passé ce délai, l'avis devient nul. Copie du plan de gestion approuvé est adressée à l'Administration forestière." sont supprimées; 3° les mots "l'Administration de l'Aménagement du territoire" sont remplacés par les mots "l'Agentschap RO-Vlaanderen".

Art. 31.A l'article 52 du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le premier alinéa, les mots "les gardes forestiers et les chefs de cantonnement" sont remplacés par les mots "les personnes désignées par le chef de l'Agence";2° dans l'alinéa deux, les mots "gardes forestiers" sont remplacés par les mots "les préposés";3° dans l'alinéa trois, les mots "chef de cantonnement" sont remplacés par les mots "fonctionnaire désigné".

Art. 32.Dans les articles 62, 65, 68 et 70 du même décret, les mots "chef de cantonnement" sont chaque fois remplacés par les mots "fonctionnaire désigné".

Art. 33.Dans l'article 63 et 69 du même décret, les mots "garde forestier", sont chaque fois remplacés par le mot "préposé".

Art. 34.Dans l'article 73 du même décret, les mots "chef de cantonnement ou au garde forestier local" sont remplacés par les mots "fonctionnaire désigné ou au préposé"

Art. 35.Dans l'article 75 du même décret, modifié par le décret du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999035652 source ministere de la communaute flamande Décret portant organisation de l'aménagement du territoire type décret prom. 18/05/1999 pub. 23/07/1999 numac 1999035925 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret forestier du 13 juin 1990 fermer, les mots "chef de cantonnement ou au garde forestier local" sont remplacés par les mots "fonctionnaire désigné ou au préposé".

Art. 36.A l'article 87 du même décret, modifié par les décrets des 23 janvier 1991, 21 octobre 1997 et 10 mars 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "l'administration forestière" sont remplacés par les mots "l'Agence";2° les mots "à l'ingénieur agronome du Service agriculture" sont remplacés par les mots "au membre du personnel du département de l'Agriculture et de la Pêche, désigné à cet effet";3° les mots "l'Administration de l'Aménagement du territoire" sont remplacés par les mots "l'Agentschap RO-Vlaanderen";4° l'alinéa six est abrogé.

Art. 37.Dans l'article 90 du même décret, modifié par les décrets des 18 mai 1999, 24 décembre 2004 et 22 avril 2005, les mots "l'administration forestière" sont remplacés par les mots "l'Agence".

Art. 38.Dans l'article 90bis du même décret, inséré par le décret du 17 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2000 pub. 17/08/2000 numac 2000035826 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant l'article 90bis du décret du 13 juin 1990 type décret prom. 17/07/2000 pub. 22/09/2000 numac 2000035898 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à l'organisation du marché de l'électricité fermer et modifié par le décret du, 21 décembre 2001, les mots "l'administration forestière" sont remplacés par les mots "l'Agence".

Art. 39.Dans l'article 91 du même décret, remplacé par le décret du 19 mai 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/05/2006 pub. 20/06/2006 numac 2006035921 source autorite flamande Décret portant diverses mesures en matière d'environnement et d'énergie type décret prom. 19/05/2006 pub. 18/07/2006 numac 2006036104 source autorite flamande Décret relatif à la création et au fonctionnement du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche fermer, les mots "l'administration forestière" sont remplacés par les mots "l'Agence".

Art. 40.Dans l'article 102 du même décret, modifié par le décret du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999035652 source ministere de la communaute flamande Décret portant organisation de l'aménagement du territoire type décret prom. 18/05/1999 pub. 23/07/1999 numac 1999035925 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret forestier du 13 juin 1990 fermer, les mots "chef de cantonnement" sont remplacés par les mots "fonctionnaire désigné".

Art. 41.Dans l'article 108 du même décret, modifié par le décret du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999035652 source ministere de la communaute flamande Décret portant organisation de l'aménagement du territoire type décret prom. 18/05/1999 pub. 23/07/1999 numac 1999035925 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret forestier du 13 juin 1990 fermer, les mots "les fonctionnaires et préposés compétents et par les fonctionnaires et gardes nature de l'Administration compétente pour la Conservation de la nature" sont remplacés par les mots "les membres du personnel de l'Agence, désignés à cet effet" et les mots "les membres de la Gendarmerie, de la Police communale" sont remplacés par les mots "les membres de la police fédérale et de la police locale".

Art. 42.Dans l'article 112bis du même décret, inséré par le décret du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999035652 source ministere de la communaute flamande Décret portant organisation de l'aménagement du territoire type décret prom. 18/05/1999 pub. 23/07/1999 numac 1999035925 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret forestier du 13 juin 1990 fermer, les mots "l'administration forestière" sont remplacés par les mots "l'Agence". CHAPITRE X. - Modifications du décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative

Art. 43.Dans l'intitulé du chapitre 8 du titre Ier du décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative, les mots "Société publique des déchets pour la Région flamande" sont remplacés par les mots "Société publique des Déchets de la Région flamande".

Art. 44.A l'article 56 du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "Société des Déchets" sont chaque fois remplacés par les mots "Société publique des Déchets de la Région flamande";2° les mots "le Ministère de la Communauté flamande", "du Ministère de la Communauté flamande" et "au Ministère de la Communauté flamande" sont respectivement remplacés par les mots "l'Autorité flamande", "de l'Autorité flamande" et "à l'Autorité flamande".

Art. 45.Dans l'article 57, du même décret, les mots "Le Ministère de la Communauté flamande" sont remplacés par les mots "L'Autorité flamande".

Art. 46.Dans les articles 62 et 63 du même décret, les mots "la Société publique des déchets pour la Région flamande" sont remplacés par les mots "la Société publique des Déchets de la Région flamande" et les mots "le Ministère de la Communauté flamande" et "au Ministère de la Communauté flamande" sont respectivement remplacés par les mots "l'Autorité flamande" et "à l'Autorité flamande" CHAPITRE XI. - Modifications du décret du 23 janvier 1991relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais

Art. 47.A l'article 15ter du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, inséré par le décret du 11 mai 1999 et modifié par les décrets des 3 mars 2000, 19 juillet 2002 et 28 mars 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans les §§ 1er et 7, les mots "la Division de la Nature d'AMINAL" sont remplacés par les mots "l'Agentschap voor Natuur en Bos (Agence de la Nature et des Forêts)";2° dans le § 8, les mots "Conseil MINA" sont remplacés par les mots "Conseil MiNA".

Art. 48.Dans l'article 33ter, § 4, du même décret, inséré par le décret du 3 mars 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/03/2000 pub. 30/03/2000 numac 2000035242 source ministere de la communaute flamande Décret portant modification du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais fermer et modifié par les décrets des 8 décembre 2000 et 28 mars 2003, les mots "l'administration de la Communauté flamande (AMINAL)" sont remplacés par les mots "l'Agentschap voor Natuur en Bos". CHAPITRE XII. - Modifications du décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier

Art. 49.A l'article 2 du décret du 14 juillet 1993 portant création du Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, modifié par le décret du 6 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/10/1997 pub. 10/01/1998 numac 1997036441 source ministere de la communaute flamande Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel fermer0, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 3° est remplacé par la disposition suivante : "3° division compétente pour les ressources naturelles : la division au sein du département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie qui est compétente pour les ressources naturelles;"; 2° le point 4° est remplacé par la disposition suivante : 4° POM : "Provinciale Ontwikkelingsmaatschappij Limburg", organisme de droit public qui est créé en application du décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/05/2004 pub. 25/08/2004 numac 2004036334 source ministere de la communaute flamande Décret établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial (1) type décret prom. 07/05/2004 pub. 11/06/2004 numac 2004035927 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, le complétant par un titre Agences et modifiant divers autres lois et décrets type décret prom. 07/05/2004 pub. 09/06/2004 numac 2004035898 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (1) type décret prom. 07/05/2004 pub. 11/06/2004 numac 2004035914 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 21 décembre 1988 portant création de la Société flamande terrienne fermer établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial (POM) et agréé par le Gouvernement flamand en application de l'article 3 du décret précité;".

Art. 50.Dans l'article 2, 5°, l'article 8, § 5, in fine, l'article 12, alinéa quatre, et l'article 23, alinéas premier, deux, trois, six, sept et onze, du même décret, modifiés par le décret du 6 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/10/1997 pub. 10/01/1998 numac 1997036441 source ministere de la communaute flamande Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel fermer0, les mots "la division" sont chaque fois remplacés par les mots "la division compétente pour les ressources naturelles".

Art. 51.Dans l'article 8, § 2, alinéa 1er, 1°, l'article 13, § 1er, et l'article 22, alinéa deux, du même décret, les mots "la GOM" sont remplacés par les mots "la POM".

Art. 52.A l'article 8, § 5, du même décret, modifié par le décret du 6 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/10/1997 pub. 10/01/1998 numac 1997036441 source ministere de la communaute flamande Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel fermer0, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "la division de l'Aménagement du Territoire de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement du Département de l'Environnement et de l'Infrastructure" sont remplacés par les mots "le département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier";2° les mots "l'Institut de la Conservation de la Nature" sont remplacés par les mots "l'Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek (Institut de Recherche des Forêts et de la Nature).

Art. 53.Dans l'article 9, 7° et l'article 18, 3° du même décret, modifié par le décret du 15 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/2005 pub. 16/08/2005 numac 2005035978 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier type décret prom. 15/07/2005 pub. 31/08/2005 numac 2005036063 source ministere de la communaute flamande Décret communal fermer, les mots "la GOM" sont remplacés par les mots "la POM".

Art. 54.A l'article 10, alinéa quatre, du même décret, modifié par le décret du 6 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/10/1997 pub. 10/01/1998 numac 1997036441 source ministere de la communaute flamande Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel fermer0, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le point 1°, les mots "la division" sont remplacés par les mots "la division compétente pour les ressources naturelles";2° dans le point 3°, les mots "l'Institut de la Conservation de la Nature" sont remplacés par les mots "l'Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek (Institut de Recherche des Forêts et de la Nature)";3° dans le point 6°, les mots "la division de l'Aménagement du Territoire de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement du Département de l'Environnement et de l'Infrastructure" sont remplacés par les mots "le département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier";4° dans le point 7°, les mots "l'Administration de l'Environnement, de la Nature et de la Rénovation rurale du Département de l'Environnement et de l'Infrastructure" sont remplacés par les mots "la division au sein du département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, compétente pour la politique de l'environnement, de la nature et de l'énergie".

Art. 55.Dans l'article 17, § 3, du même décret, remplacé par le décret du 15 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/2005 pub. 16/08/2005 numac 2005035978 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier type décret prom. 15/07/2005 pub. 31/08/2005 numac 2005036063 source ministere de la communaute flamande Décret communal fermer, les mots "la GOM" sont remplacés par les mots "la POM".

Art. 56.Dans l'article 23, alinéa dix, du même décret, les mots "le Ministère de la Communauté flamande" sont remplacés par les mots "l'Autorité flamande". CHAPITRE XIII. - Modification du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol

Art. 57.Dans l'article 2, 19° du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, les mots "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest" sont remplacés par les mots "Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij". CHAPITRE XIV. - Modifications du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement

Art. 58.Dans l'article 2.1.5, § 3, l'article 2.1.8, § 3, et l'article 2.1.11, § 1er, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, les mots "du Ministère de la Communauté flamande" sont remplacés par les mots "de l'Autorité flamande".

Art. 59.Dans l'article 10.2.3, § 2, du même décret, inséré par le décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/05/2004 pub. 25/08/2004 numac 2004036334 source ministere de la communaute flamande Décret établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial (1) type décret prom. 07/05/2004 pub. 11/06/2004 numac 2004035927 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, le complétant par un titre Agences et modifiant divers autres lois et décrets type décret prom. 07/05/2004 pub. 09/06/2004 numac 2004035898 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (1) type décret prom. 07/05/2004 pub. 11/06/2004 numac 2004035914 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 21 décembre 1988 portant création de la Société flamande terrienne fermer, les mots "le développement" sont remplacés par les mots "la contribution au développememnt". CHAPITRE XV. - Modifications du décret du 21 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/10/1997 pub. 10/01/1998 numac 1997036441 source ministere de la communaute flamande Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel fermer concernant la conservation de la nature et le milieu naturel

Art. 60.A l'article 2 du décret du 21 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/10/1997 pub. 10/01/1998 numac 1997036441 source ministere de la communaute flamande Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel fermer concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, modifié par le décret du 19 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/10/1997 pub. 10/01/1998 numac 1997036441 source ministere de la communaute flamande Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel fermer2, le point 28° est abrogé.

Art. 61.Dans l'article 5 du même décret, les mots "l'Institut de la Conservation de la Nature" sont remplacés par les mots "l'Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek (Institut de Recherche des Forêts et de la Nature).

Art. 62.Dans l'article 13, § 6, 1°, l'article 25, § 3, 2°, l'article 34, § 2 et l'article 52, § 2, du même décret, les mots "l'administration compétente pour la conservation de la nature" sont remplacés par les mots "l'Agentschap voor Natuur en Bos (Agence de la Nature et des Forêts)".

Art. 63.Dans l'article 35, § 1er, et l'article 56, § 1er, du même décret, remplacé par le décret du 19 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/10/1997 pub. 10/01/1998 numac 1997036441 source ministere de la communaute flamande Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel fermer2, les mots "l'administration compétente pour la conservation de la nature" sont remplacés par les mots "l'Agentschap voor Natuur en Bos".

Art. 64.A l'article 36bis du même décret, inséré par le décret du 19 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/10/1997 pub. 10/01/1998 numac 1997036441 source ministere de la communaute flamande Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel fermer2, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "l'Institut de la Conservation de la Nature" sont remplacés par les mots "l'Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek";2° dans le § 2, 4°, § 4 et § 5, les mots "l'administration compétente pour la conservation de la nature" sont remplacés par les mots "l'Agentschap voor Natuur- en Bosonderzoek";

Art. 65.Dans l'article 60, § 1er, du même décret, les mots "par les fonctionnaires et les gardes nature de l'Administration chargée de la Conservation de la nature, par les fonctionnaires et les gardes forestiers de l'Administration forestière" sont remplacés par les mots "par les membres du personnel de l'Agentschap voor Natuur en Bos, désignés à cet effet". CHAPITRE XVI. - Modification du décret du 6 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/10/1997 pub. 10/01/1998 numac 1997036441 source ministere de la communaute flamande Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel fermer0 relatif à l'organisation du marché du gaz

Art. 66.Dans l'article 3, 10° du décret du 6 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/10/1997 pub. 10/01/1998 numac 1997036441 source ministere de la communaute flamande Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel fermer0 relatif à l'organisation du marché du gaz, les mots "telle que visée à l'article 27, § 1er, du décret sur l'électricité, modifié par l'article 25 du présent décret" sont remplacés par les mots "telle que visée à l'article 3, § 1er, 4° du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt (Autorité de régulation flamande pour le marché de l'Electricité et du Gaz)". CHAPITRE XVII. - Modification du décret du 24 mai 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/10/1997 pub. 10/01/1998 numac 1997036441 source ministere de la communaute flamande Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel fermer1 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine

Art. 67.Dans l'article 6bis, § 6, du décret du 24 mai 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/10/1997 pub. 10/01/1998 numac 1997036441 source ministere de la communaute flamande Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel fermer1 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, inséré par le décret du 24 décembre 2004 et remplacé par le décret du 23 décembre 2005, les mots "32quater, 11°, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution" sont remplacés par les mots "10.2.3, § 1er, 20°, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement". CHAPITRE XVIII. - Modifications du décret du 4 avril 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/04/2003 pub. 25/08/2003 numac 2003035691 source ministere de la communaute flamande Décret relatif aux minerais de surface fermer relatif aux minerais de surface

Art. 68.Dans l'article 2 du décret du 4 avril 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/04/2003 pub. 25/08/2003 numac 2003035691 source ministere de la communaute flamande Décret relatif aux minerais de surface fermer relatif aux minerais de surface, le point 2° est remplacé par la disposition suivante : "2° département : le département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie du Ministère flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie";".

Art. 69.Dans les articles 11, 12, 13, alinéas premier et trois, 15, § 1er, 20, 23, 27, § 1er, 29, § 1er, 1° et 30, alinéas premier et deux, du même décret, les mots "l'administration", "à l'administration" et "de l'administration" sont respectivement remplacés par les mots "le département", "au département" et "du département". CHAPITRE XIX. - Modification du décret du 18 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2003 pub. 14/11/2003 numac 2003201696 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique intégrée de l'eau fermer relatif à la politique intégrée de l'eau

Art. 70.Dans l'article 27, § 2, 10° du décret du 18 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2003 pub. 14/11/2003 numac 2003201696 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique intégrée de l'eau fermer relatif à la politique intégrée de l'eau, inséré par le décret du 23 décembre 2005, les mots "32quater, 11°, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution" sont remplacés par les mots "10.2.3, § 1er, 20°, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement". CHAPITRE XX. - Dispositions finales

Art. 71.La loi du 22 janvier 1971 réglant les attributions des fonctionnaires de l'Administration des Eaux et Forêts chargés de la surveillance des réserves naturelles de l'Etat, est abrogé.

Art. 72.Dans l'attente de la désignation des fonctionnaires, visés aux articles 31, 32, 34, 35 et 40, des préposés, visés aux articles 6, 31, 33, 34 et 35, et des personnes, visées aux articles 41 et 65, les membres du personnel de l'Agentschap voor Natuur en Bos qui ont été nommés comme chef de cantonnement, garde forestier ou garde nature avant l'entrée en vigueur du présent décret, continuent à accomplir les missions auxquelles ses articles réfèrent.

Art. 73.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 47, 2° qui entre en vigueur à la date que le Gouvernement flamand fixe.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 décembre 2007 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS _______ Note Session 2006-2007 : Document. - Projet de décret : 1305 - N° 1 Session 2007-2008 : Documents. - Rapport de la Commission des Travaux publics, de la Mobilité et de l'Energie : 1305 - N° 2. - Rapport de la Commission de l'Environnement et de la Nature, de l'Agriculture, de la Pêche et de la Politique rurale, de l'Aménagement du Territoire et du Patrimoine immobilier : 1305 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière : 1305 - N° 4.

Annales. - Discussion et adoption : Séance du 28 novembre 2007.

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