Décret du 07 juillet 1998
publié le 03 septembre 1998
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Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998

source
ministere de la communaute flamande
numac
1998035921
pub.
03/09/1998
prom.
07/07/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

7 JUILLET 1998. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998 (1)


Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'estimation des recettes non affectées des organes et services de la Communauté flamande, pour l'année budgétaire 1998, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 8.L'article 13 du décret du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997036545 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998 fermer contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998 est abrogé.

Art. 9.Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à renoncer au recouvrement d'un montant de 1 586 697 853 F à charge du « U.Z.-Gent » (Hôpital universitaire de Gand), au programme 24.10, compte de trésorerie 10.23.

Art. 10.Par dérogation à l'article 28 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, les cotisations passées en compte à la Communauté flamande par l'a.s.b.l. « De Warande » au cours des années 1987 à 1997 incluse, en vertu de l'article 3 de la convention du 22 décembre 1986 conclue entre l'a.s.b.l. « De Warande » et la Communauté flamande, modifiée par les conventions des 17 juin 1988 et 21 janvier 1997, sont déduites du prêt sans intérêt à concurrence de 30 000 000 F consenti par la Communauté flamande à l'a.s.b.l. « De Warande » en application de la convention précitée. Par conséquent, le montant du prêt sans intérêt restant à rembourser au 31 décembre 1997 s'élève à 23 805 000 F.

Art. 11.Par dérogation à l'article 3, 12°, du décret du 23 janvier 1991 portant création du « Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuur » (Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature, en abrégé Fonds Mina) comme service régional à gestion séparée, le dividende à concurrence de 200 000 000 F à payer en 1998 par le « Vlaamse Milieuholding » (Holding flamand pour l'Environnement) à la Région flamande est versé aux ressources générales. La somme restante est versée au Fonds Mina.

Art. 12.Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à contracter les obligations relatives aux transactions financières dont le produit est inscrit à l'article 26.02 du programme 24.10.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 juillet 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER _______ Note (1) Références : Session 1997-1998. Documents. - Projet de décret : 18, n° 1. - Amendements : 18, n° 2. - Rapport : 18, n° 3. - Exposés : 13-A, n° 1. Rapport de la Cour des Comptes : 21, n° 1.

Annales. - Discussion et adoption : séances des 23 et 24 juin 1998.

Tableau Pour la consultation du tableau, voir image

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