Décret du 07 juin 2012
publié le 18 juin 2012

Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration professionnelle des personnes handicapées

source
service public de wallonie
numac
2012203293
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18/06/2012
prom.
07/06/2012
moniteur
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7 JUIN 2012. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration professionnelle des personnes handicapées (1)


Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.L'Accord de coopération en matière d'intégration professionnelle des personnes handicapées, conclu à Bruxelles le 5 juin 2009 entre la Communauté flamande et la Région wallonne est approuvé.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 7 juin 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO _______ Note (1) Session 2011-2012. Documents du Parlement wallon, 594 (2011-2012), nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 6 juin 2012.

Discussion.

Vote.

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