7 MAI 2004. - Décret instaurant le 11 juillet comme jour de vacances flamand (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret instaurant le 11 juillet comme jour de vacances flamand.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Le présent décret s'applique aux organismes publics relevant de la Communauté flamande ou de la Région flamande, des provinces et communes flamandes, de tous les partenariats entre ces communes, C.P.A.S. et régies communales.

Art. 3.Pour les membres du personnel des services, organismes ou structures, visés à l'article 2, le 11 juillet est un jour de vacances flamand. Ce jour est prélevé par ces services, organismes et structures, du contingent des jours de vacances à fixer librement.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge Bruxelles, le 7 mai 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN _______ Notes Session 2003-2004.

Documents. - Projet de décret : 2173, n° 1. - Rapport : 2173, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 2173, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance d'après-midi du 28 avril 2004 et séance du 29 avril 2004.