7 MAI 2004. - Décret modifiant le décret du 4 avril 2003 relatif à l'animation socioculturelle des adultes (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 4 avril 2003 relatif à l'animation socioculturelle des adultes.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.A l'article 59bis du décret du 4 avril 2003 relatif à l'animation socioculturelle des adultes, inséré par le décret du 19 décembre 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 7 est complété par la phrase suivante : « Pour les organisations mentionnées au § 3, l'enveloppe de subventions est majorée, en cas de recrutement de personnel aux conditions imposées par le présent article, des subventions de personnel liées à la fonction concernée dans le cadre du décret du 19 avril 1995 réglant l'octroi de subventions aux institutions d'éducation populaire.» ; 2° il est ajouté un § 11, rédigé comme suit : « § 11.Si une convention collective du travail est conclue en la matière, certains membres du personnel faisant l'objet du choix opéré par leur institution de formation aux termes de l'article 58, § 2, ou qui sont licenciés suite à la décision sur le caractère spécialisé dans le cadre du présent décret, peuvent bénéficier d'un régime de prépension en 2004. Le Gouvernement flamand est habilité à régler l'exécution concrète par convention. Si le régime de prépension est réglé par convention conclue avec une université populaire, l'indemnité complémentaire à subventionner ne fait pas partie de l'enveloppe de subventions, visée à l'article 22, § 1er. »

Art. 3.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2001.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 mai 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN _______ Notes (1) Session 2003-2004. Documents. - Proposition de décret : 2186 - N° 1. - Amendements : 2186 - N° 2. - Rapport : 2186 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière : 2186 - N° 4.

Annales. - Discussion et adoption. Séances des 4 et 5 mai 2004.