7 MAI 2004. - Décret modifiant le décret du 3 mars 1993 portant le statut des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 3 mars 1993 portant le statut des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.L'article 7 du décret du 3 mars 1993 portant le statut des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air est complété par un 3°, rédigé comme suit : « 3° si une ou plusieurs personnes, sauf dans les cas autorisés par décret ou arrêté, ont leur résidence principale sur le terrain destiné aux résidences de loisirs de plein air. »

Art. 3.L'article 12 du même décret est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les personnes ayant leur résidence principale depuis le 1er janvier 2001 sur un terrain destiné aux résidences de loisirs de plein air, sont autorisées à conserver leur résidence principale sur ce terrain après le 31 décembre 2005 et ce jusqu'à ce que un logement approprié leur soit proposé. » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 mai 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents. - Projet de décret : 2272 - N° 1. - Amendements : 2272 - N° 2. - Rapport : 2272 - N° 3.- Texte adopté en séance plénière : 2272 - N° 4.

Annales. - Discussion et adoption : Séances des 4 et 5 mai 2004.